Règlement sur les passages à niveau (DORS/2014-275)

Règlement à jour 2017-12-11

Véhicules d’urgence

Note marginale :Franchissement par un véhicule d’urgence

 Malgré les articles 97 et 98, si un véhicule d’urgence doit franchir un passage à niveau, la compagnie prend toutes les mesures nécessaires pour libérer immédiatement le passage à niveau.

Arrêt sur la surface de croisement

Note marginale :Mesures
  •  (1) L’autorité responsable du service de voirie prend des mesures pour que les véhicules automobiles ne s’arrêtent pas sur la surface de croisement d’un passage à niveau public s’il est démontré que des véhicules automobiles en attente s’y arrêtent régulièrement.

  • Note marginale :Interconnexion

    (2) Si les mesures prises comportent une interconnexion avec un système d’avertissement, l’interconnexion doit respecter les normes prévues aux sections 19.2 à 19.4 des Normes sur les passages à niveau.

Construction — carrefour routier ou voie d’accès

Note marginale :Carrefour routier ou voie d’accès

 Il est permis de construire un carrefour routier ou une voie d’accès sur l’abord routier d’un passage à niveau public dans les cas suivants :

  • a) la vitesse de référence sur la voie ferrée est de 25 km/h ou moins;

  • b) l’emplacement du passage à niveau respecte les normes prévues à la section 11 des Normes sur les passages à niveau.

Mesures de protection temporaires

Note marginale :Compromettre ou entraver
  •  (1) Lorsque la compagnie de chemin de fer ou l’autorité responsable du service de voirie poursuit, à un passage à niveau public, une activité qui risque de compromettre la sécurité ferroviaire ou qui l’entrave, elles mettent en place les mesures de protection nécessaires pour répondre à ce risque ou à cette entrave.

  • Note marginale :Détails sur l’activité

    (2) Dans un délai raisonnable avant le début de l’activité, celle des deux — la compagnie de chemin de fer ou l’autorité responsable du service de voirie — qui poursuit l’activité fournit à l’autre des détails suffisants sur l’activité pour établir les mesures de protection nécessaires à mettre en place.

Note marginale :Défaillance, mauvais fonctionnement ou condition

 Lorsqu’elle est informée ou a connaissance d’une défaillance ou d’un mauvais fonctionnement d’un système d’avertissement ou d’un dispositif de contrôle de la circulation qui est interconnecté à un système d’avertissement, ou d’une condition qui peut causer une défaillance ou un mauvais fonctionnement, la compagnie de chemin de fer ou l’autorité responsable du service de voirie, selon le cas, est tenue :

  • a) d’aviser l’autre de la défaillance, du mauvais fonctionnement ou de la condition, même si l’existence de ceux-ci n’est pas confirmée;

  • b) de mettre en place sans délai les mesures de protection nécessaires pour répondre à toute menace ou entrave à la sécurité ferroviaire;

  • c) après la mise en place des mesures de protection, d’aviser sans délai l’autre de ces mesures;

  • d) de prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires pour rétablir l’usage du passage à niveau ou remédier à la défaillance, au mauvais fonctionnement ou à la condition.

Avertissement audible

Note marginale :Exigences

 Pour l’application de l’article 23.1 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, les exigences ci-après sont prévues :

  • a) le territoire est situé :

    • (i) d’une part, dans les limites d’une emprise du chemin de fer, de chaque côté d’un passage à niveau public et à une distance d’au plus 0,4 km à partir du bord extérieur de la surface de croisement, comme l’illustre la figure D-1 des Normes sur les passages à niveau,

    • (ii) d’autre part, dans les limites de l’abord routier;

  • b) il comporte un passage à niveau public doté de la protection applicable visée aux articles 105 à 107;

  • c) il ne fait pas l’objet d’incidents répétés d’accès non autorisé à la voie ferrée;

  • d) il ne requiert pas l’utilisation du sifflet pour un passage à niveau situé à l’extérieur du territoire.

Note marginale :Passage à niveau public — véhicules automobiles
  •  (1) Le passage à niveau public qui figure à la colonne A du tableau D-1 des Normes sur les passages à niveau et qui est situé dans un territoire visé à l’article 104 doit comporter le système d’avertissement qui figure au tableau D-1 de ces normes et qui correspond au nombre de voies ferrées et à la vitesse de référence sur la voie ferrée figurant dans ce tableau, et ce système d’avertissement doit respecter les normes applicables prévues aux sections 12 à 16 de ces normes.

  • Note marginale :Barrière

    (2) Si une barrière n’est pas indiquée, au tableau D-1 des Normes sur les passages à niveau, comme étant exigée, celle-ci est néanmoins exigée si le passage à niveau correspond aux spécifications applicables prévues à la section 9.2 de ces normes.

Note marginale :Passage à niveau public — trottoir, chemin ou sentier
  •  (1) Le passage à niveau public qui figure à la colonne B du tableau D-1 des Normes sur les passages à niveau et qui est situé dans un territoire visé à l’article 104 doit comporter le système d’avertissement qui correspond au nombre de voies ferrées et à la vitesse de référence sur la voie ferrée figurant dans ce tableau, et ce système d’avertissement doit respecter les normes applicables prévues aux sections 12 à 16 de ces normes.

  • Note marginale :Barrière

    (2) Si une barrière n’est pas indiquée, au tableau D-1 des Normes sur les passages à niveau, comme étant exigée, celle-ci est néanmoins exigée si le passage à niveau correspond aux spécifications applicables prévues à la section 9.6 de ces normes.

  • Note marginale :Clôture de canalisation

    (3) Si un système d’avertissement sans barrière est indiqué, au tableau D-1 des Normes sur les passages à niveau, comme étant exigé, une clôture de canalisation doit être installée pour empêcher les personnes de traverser la voie ferrée, sauf au passage à niveau. 

  • Note marginale :Clôture de canalisation et barrière

    (4) Si un système d’avertissement n’est pas indiqué, à la colonne 5 du tableau D-1 des Normes sur les passages à niveau, comme étant exigé, une clôture de canalisation et une barrière conçue pour ralentir les personnes approchant le passage à niveau et les encourager à regarder des deux côtés avant de le traverser doivent être installées.

Note marginale :Arrêt avant de franchir le passage à niveau

 Malgré les articles 105 et 106, si l’équipement ferroviaire doit arrêter avant de franchir un passage à niveau public situé dans un territoire visé à l’article 104 et utilisé par des véhicules automobiles, l’une ou l’autre des mesures suivantes doit être prise :

  • a) un système d’avertissement avec feux clignotants et sonnerie est installé au passage à niveau et il respecte les normes applicables prévues aux sections 12 à 16 de ces normes;

  • b) la compagnie de chemin de fer protège manuellement le passage à niveau.

Registres

Partage des renseignements

Note marginale :Compagnie de chemin de fer

 La compagnie de chemin de fer conserve les renseignements les plus récents qui ont été fournis à l’autorité responsable du service de voirie en application des articles 4 à 11 et les renseignements les plus récents qui ont été reçus de celle-ci en application des articles 12 à 18.

Inspection, mise à l’essai et entretien

Note marginale :Contenu
  •  (1) Le jour où elle effectue l’inspection, la mise à l’essai ou l’entretien d’un système d’avertissement, la compagnie de chemin de fer inscrit, dans ses registres, les renseignements suivants :

    • a) l’identité de la personne qui effectue l’inspection, la mise à l’essai ou l’entretien;

    • b) la date de l’inspection, de la mise à l’essai ou de l’entretien;

    • c) l’emplacement exact du système d’avertissement;

    • d) la raison de l’inspection, de la mise à l’essai ou de l’entretien;

    • e) une description de l’inspection, de la mise à l’essai ou de l’entretien effectués;

    • f) une mention indiquant toute défaillance ou tout mauvais fonctionnement d’un composant du système d’avertissement;

    • g) une mention indiquant tout écart par rapport aux Normes sur les passages à niveau et les mesures prises pour y remédier.

  • Note marginale :Intégrité des renseignements

    (2) Les renseignements contenus dans les registres ne doivent pas être modifiés après leur inscription.

  • Note marginale :Durée

    (3) Les renseignements contenus dans les registres doivent être conservés pendant deux ans après la date de leur inscription. Toutefois, si les Normes sur les passages à niveau prévoient un intervalle de deux ans ou plus entre chaque inspection, mise à l’essai ou entretien, les renseignements des deux dernières inspections ou mises à l’essai ou des deux derniers entretiens doivent être conservés.

Mesures de protection temporaires

Note marginale :Défaillance, mauvais fonctionnement ou condition
  •  (1) La compagnie de chemin de fer conserve, dans ses registres, les renseignements ci-après concernant toute défaillance ou tout mauvais fonctionnement d’un système d’avertissement, ou toute condition qui peut causer une défaillance ou un mauvais fonctionnement, dont elle a été informée ou a eu connaissance en application de l’article 103, même si leur existence n’est pas confirmée :

    • a) la nature de la défaillance, du mauvais fonctionnement ou de la condition;

    • b) l’emplacement exact du passage à niveau;

    • c) la date et l’heure où la compagnie de chemin de fer a été informée ou a eu connaissance de la défaillance, du mauvais fonctionnement ou de la condition;

    • d) toutes les mesures qu’elle a prises pour répondre à toute menace ou entrave à la sécurité ferroviaire;

    • e) la date et l’heure de l’arrivée d’un représentant de celle-ci au passage à niveau pour :

      • (i) prendre les mesures visées à l’alinéa d),

      • (ii) remédier à la défaillance, au mauvais fonctionnement ou à la condition;

    • f) toutes les mesures qu’elle a prises pour rétablir l’usage du passage à niveau ou remédier à la défaillance, au mauvais fonctionnement ou à la condition, ou la raison de ne prendre aucune mesure à cet effet, le cas échéant;

    • g) la date et l’heure du rétablissement de l’usage du passage à niveau ou la date et l’heure où il a été remédié à la défaillance, au mauvais fonctionnement ou à la condition.

  • Note marginale :Durée

    (2) Les renseignements contenus dans les registres doivent être conservés deux ans après la date à laquelle la compagnie de chemin de fer a été informée ou a eu connaissance de la défaillance, du mauvais fonctionnement ou de la condition.

 
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