Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports (DORS/2014-37)

Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2014-07-01 Versions antérieures

Note marginale :Date, heure et lieu de l’enquête

 Le président d’audience fixe les date, heure et lieu de l’enquête publique et en donne avis aux participants.

Note marginale :Rôle du président d’audience
  •  (1) Le président d’audience est chargé de régler les questions d’admissibilité de preuve et de procédure, d’ajourner l’enquête ou d’en changer le lieu, d’assigner les témoins à comparaître, d’exiger la communication de documents et d’objets, de tenir les dossiers pertinents et de prendre toute autre mesure indiquée pour assurer le bon déroulement de l’enquête publique.

  • Note marginale :Éléments de preuve

    (2) Il peut être reçu à une enquête publique tout élément de preuve utile et de nature à faire progresser l’enquête sur l’accident de transport.

  • Note marginale :Assignation à comparaître

    (3) Les assignations à comparaître délivrées aux témoins sont établies selon la formule 6 de l’annexe et signifiées à personne ou, si ce mode de signification est en pratique impossible, signifiées par courrier recommandé à la dernière adresse connue du témoin, au moins dix jours avant la date de comparution prévue, si le témoin réside à au plus 500 km du lieu de comparution, ou au moins trente jours avant cette date, si le témoin réside à plus de 500 km de ce lieu.

  • Note marginale :Assignation par courrier recommandé

    (4) L’assignation à comparaître envoyée par courrier recommandé est réputée avoir été signifiée cinq jours francs après la date indiquée sur le cachet postal.

Note marginale :Rapport d’enquête
  •  (1) À l’issue de l’enquête publique, le président d’audience présente au Bureau un rapport sur les faits et circonstances au sujet desquels des éléments de preuve ont été recueillis durant l’enquête.

  • Note marginale :Prise en compte du rapport

    (2) Le Bureau prend en considération ce rapport avant de tirer ses conclusions sur les causes et les facteurs ayant entraîné l’accident de transport, de dégager les défaillances liées à la sécurité et de préparer les recommandations visant la sécurité des transports.

Frais et indemnités à payer aux témoins

Note marginale :Indemnité et frais

 Le témoin tenu de comparaître devant un enquêteur en application de l’alinéa 19(9)a) de la Loi ou à une enquête publique a droit aux frais et aux indemnités de déplacement prévus, selon le cas, par la Directive sur les voyages du Conseil national mixte et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, avec ses modifications successives, ou le tarif A des Règles des Cours fédérales.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement
  •  (1) Le présent règlement, sauf la partie 1, entre en vigueur à la date de son enregistrement.

  • Note marginale :1er juillet 2014

    (2) La partie 1 entre en vigueur le 1er juillet 2014.

 
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