Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports (DORS/2014-37)

Règlement à jour 2018-07-05; dernière modification 2014-07-01 Versions antérieures

ANNEXE(paragraphe 13(1), article 14 et paragraphe 20(3))

Bureau de la sécurité des transports
du Canada

Emblème

Transportation Safety Board
of Canada

FORMULE 1

CANADA

Province ou territoire

Mandat de perquisition et de saisieDélivré en vertu du paragraphe 19(3) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

À :nom de l’enquêteur, enquêteur du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports :

ATTENDU QUE déclare sous serment avoir des motifs raisonnables de croire à la présence d’objets, à savoir , ayant rapport avec l’enquête légalement menée sur l’accident de transport suivant :

et qui sont situés (les lieux),

À CES CAUSES, je vous autorise, entre heures et heures, à perquisitionner dans les lieux et à saisir les objets en cause jusqu’à leur restitution selon les modalités prévues à l’article 20 de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports.

Je vous autorise de plus à faire usage de la force dans le mesure où cela est nécessaire pour exécuter le présent mandat, à condition toutefois que vous soyez accompagné d’un agent de la paix.

Fait à lieu le date

nom et signature
Juge de paix
(district judiciaire ou province)
Marque de commerce canadienne

Bureau de la sécurité des transports
du Canada

Emblème

Transportation Safety Board
of Canada

FORMULE 2SommationDélivrée en vertu de l’alinéa 19(9)a) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

AFFAIRE INTÉRESSANT : L’enquête menée par le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports sur l’accident de transport suivant :

nom ou description de l’accident

À :

ADRESSE :

ATTENDU QU’À MON AVIS, fondé sur des motifs raisonnables, vous êtes en possession de renseignements ayant rapport à l’enquête, VOUS ÊTES TENU DE

  •  Comparaître devant moi afin de témoigner, sous la foi d’un serment ou d’une déclaration solennelle, sur demande, au sujet de cette enquête, à :

    description du lieu ou adresse

    le date à heure

  •  Communiquer les renseignements ou les documents suivants, au plus tard le date à heure

    à : description du lieu ou adresse

LE FAIT DE NE PAS OBTEMPÉRER peut constituer une violation du paragraphe 19(10) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une infraction aux termes de l’alinéa 35(1)a) de cette loi et peut également faire l’objet d’une demande circonstanciée devant la Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province pour instruire l’affaire en vertu du paragraphe 19(15.1) de cette loi.

Fait à lieu le date

signature

Enquêteur du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Marque de commerce canadienne

Bureau de la sécurité des transports
du Canada

Emblème

Transportation Safety Board
of Canada

FORMULE 3SommationDélivrée en vertu de l’alinéa 19(9)b) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

AFFAIRE INTÉRESSANT : L’enquête menée par le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports sur l’accident de transport suivant :

nom ou description de l’accident

À :

ADRESSE :

ATTENDU QUE vous avez participé, directement ou non, à l’exploitation d’un

description de l’équipement et

ATTENDU QU’À MON AVIS, fondé sur des motifs raisonnables, un examen médical est utile à l’enquête ou susceptible de l’être, vous êtes tenu de subir cet examen

à : description du lieu ou adresse

devant : nom de l’examinateur

le date à heure

LE FAIT DE NE PAS OBTEMPÉRER peut constituer une violation du paragraphe 19(11) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une infraction aux termes de l’alinéa 35(1)a) de cette loi et peut également faire l’objet d’une demande circonstanciée devant la Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province pour instruire l’affaire en vertu du paragraphe 19(15.1) de cette loi.

Fait à lieu le date

signature

Enquêteur du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Marque de commerce canadienne

Bureau de la sécurité des transports
du Canada

Emblème

Transportation Safety Board
of Canada

FORMULE 4SommationDélivrée en vertu de l’alinéa 19(9)c) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

AFFAIRE INTÉRESSANT : L’enquête menée par le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports sur l’accident de transport suivant :

nom ou description de l’accident

À :

ADRESSE :

ATTENDU QU’À MON AVIS, fondé sur des motifs raisonnables, vous avez en votre possession des renseignements relatifs à un patient, à savoir , qui sont utiles à l’enquête ou sont susceptibles de l’être,

VOUS ÊTES TENU DE communiquer les renseignements suivants :

LE FAIT DE NE PAS OBTEMPÉRER peut constituer une violation du paragraphe 19(10) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une infraction aux termes de l’alinéa 35(1)a) de cette loi et peut également faire l’objet d’une demande circonstanciée devant la Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province pour instruire l’affaire en vertu du paragraphe 19(15.1) de cette loi.

Fait à lieu le date

signature

Enquêteur du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Marque de commerce canadienne

Bureau de la sécurité des transports
du Canada

Emblème

Transportation Safety Board
of Canada

FORMULE 5SommationDélivrée en vertu de l’alinéa 19(9)d) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

AFFAIRE INTÉRESSANT : L’enquête menée par le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports sur l’accident de transport suivant :

nom ou description de l’accident

À :

ADRESSE :

ATTENDU QUE vous avez la garde du cadavre ou des restes du corps de et

ATTENDU QU’À MON AVIS, fondé sur des motifs raisonnables, une autopsie de ce cadavre ou un examen médical des restes de ce corps sont utiles à l’enquête ou sont susceptibles de l’être,

VOUS ÊTES TENU D’autoriser cette autopsie ou cet examen médical :

par : nom du médecin légiste

à : description du lieu ou adresse

le date à heure

LE FAIT DE NE PAS OBTEMPÉRER peut constituer une violation du paragraphe 19(10) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une infraction aux termes de l’alinéa 35(1)a) de cette loi et peut également faire l’objet d’une demande circonstanciée devant la Cour fédérale ou la cour supérieure d’une province pour instruire l’affaire en vertu du paragraphe 19(15.1) de cette loi.

Fait à lieu le date

signature

Enquêteur du Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

Marque de commerce canadienne

Bureau de la sécurité des transports
du Canada

Emblème

Transportation Safety Board
of Canada

FORMULE 6Assignation à comparaîtreDélivrée en vertu du paragraphe 20(3) du Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports

AFFAIRE INTÉRESSANT : L’enquête menée par le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports sur l’accident de transport suivant :

nom ou description de l’accident

À :

ADRESSE :

VOUS ÊTES TENU de comparaître lors de l’enquête publique qui se tiendra

à : description du lieu ou adresse

le date à heure

et d’apporter avec vous et d’y produire les documents et objets suivants :

LE FAIT DE NE PAS OBTEMPÉRER peut constituer une infraction aux termes du paragraphe 35(2) de la Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et vous rendre passible des peines qui en découlent.

Fait à lieu le date

signature

Président d’audience

Marque de commerce canadienne
 
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