Décret fixant une période d’amnistie (2014)

Note marginale :Amnistie

• 2 (1) La période d’amnistie prévue au paragraphe (3) est déclarée en vertu de l’article 117.14 du Code criminel en faveur de la personne qui, à la fois :

  • a) le jour précédant la date d’enregistrement du présent décret, était en possession d’une arme à feu et était titulaire d’un permis délivré en vertu de la Loi sur les armes à feu;

  • b) au cours de la période d’amnistie, continue à être titulaire du permis pendant qu’elle est en possession de l’arme à feu.

• Note marginale :Objectifs

  (2) La période d’amnistie est déclarée afin de permettre à la personne, au cours de cette période :

  • a) d’être en possession de l’arme à feu;

  • b) de remettre l’arme à feu à un agent de la paix, à un préposé aux armes à feu ou à un contrôleur des armes à feu;

  • c) de vendre ou de donner l’arme à feu à une entreprise — y compris un musée — autorisée à acquérir et à posséder des armes à feu prohibées;

  • d) de transporter l’arme à feu aux fins visées aux alinéas b) ou c).

• Note marginale :Période d’amnistie

  (3) La période d’amnistie commence à la date d’enregistrement du présent décret et se termine le 14 mars 2016.