Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine (DORS/2014-60)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2016-11-28 Versions antérieures

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine

DORS/2014-60

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Enregistrement 2014-03-17

Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine

C.P. 2014-284 2014-03-17

Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Ukraine constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou qui est susceptible d’entraîner une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

Convention

Convention

Convention S’entend de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques faite à Vienne le 18 avril 1961. (Convention)

ministre

Minister

ministre Le ministre des Affaires étrangères. (Minister)

pension

pension

pension Toute prestation versée sous le régime de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur le régime des rentes du Québec, RLRQ, ch. R-9, toute pension, rente de retraite ou autre prestation versée conformément ou relativement à un régime d’épargne-retraite ou à un régime de retraite et toute somme versée conformément ou relativement à la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur le partage des prestations de retraite ou à l’égard d’une invalidité. (pension)

personne désignée

designated person

personne désignée Toute personne qui se trouve en Ukraine ou qui est un de ses nationaux ne résidant pas habituellement au Canada et dont le nom est inscrit sur la liste établie à l’annexe. (designated person)

région de Crimée de l’Ukraine

Crimea region of Ukraine

région de Crimée de l’Ukraine Région constituée de la République autonome de Crimée et de la ville de Sévastopol et comprenant les zones terrestres et la mer territoriale de cette République et de cette ville. (Crimea region of Ukraine)

Ukraine

Ukraine

Ukraine Sont assimilés à l’Ukraine :

  • a) ses subdivisions politiques;

  • b) son gouvernement et ses ministères et ceux de ses subdivisions politiques;

  • c) ses organismes et ceux de ses subdivisions politiques. (Ukraine)

  • DORS/2015-179, art. 1.

Liste

Note marginale :Annexe

 Figure sur la liste établie à l’annexe le nom de toute personne dont le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre, qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il s’agit de l’une ou l’autre des personnes suivantes :

  • a) une personne s’adonnant à des activités qui, directement ou indirectement, facilitent une violation ou une tentative de violation de la souveraineté ou de l’intégrité territoriale de l’Ukraine ou procurent un soutien ou du financement ou contribuent à une telle violation ou tentative ou qui entravent le travail d’organisations internationales en Ukraine;

  • b) un associé ou un parent d’une personne visée à l’alinéa a);

  • c) une entité appartenant à une personne visée à l’alinéa a), contrôlée par elle ou agissant pour son compte;

  • d) une entité dont la propriété ou le contrôle auraient censément été modifiés par une personne ayant violé ou ayant tenté de violer la souveraineté ou l’intégrité territoriale de l’Ukraine;

  • e) un cadre supérieur d’une entité s’adonnant aux activités décrites à l’alinéa a) ou visée à l’alinéa c) ou d).

  • DORS/2014-93, art. 1;
  • DORS/2014-172, art. 1.

Interdictions

Note marginale :Opérations et activités interdites — personnes désignées

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

  • a) d’effectuer une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom;

  • b) de conclure, directement ou indirectement, une transaction relativement à une opération visée à l’alinéa a) ou d’en faciliter, directement ou indirectement, la conclusion;

  • c) de fournir des services financiers ou des services connexes à l’égard de toute opération visée à l’alinéa a);

  • d) de mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d’une personne désignée;

  • e) de fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice.

  • DORS/2015-179, art. 2.
Note marginale :Non-application

 L’article 3 ne s’applique pas à l’égard de ce qui suit :

  • a) tout paiement fait par une personne désignée ou en son nom, qui est exigible aux termes d’un contrat conclu avant qu’elle ne devienne une personne désignée, à la condition qu’il ne soit pas fait à une personne désignée ou pour son bénéfice;

  • b) les versements de pensions à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger;

  • c) toute transaction relative à tout compte d’une mission diplomatique détenu dans une institution financière, à la condition que la transaction soit requise pour permettre à la mission de remplir ses fonctions diplomatiques conformément à l’article 3 de la Convention ou, si elle a été rappelée définitivement ou temporairement, pour lui permettre d’assurer l’entretien des locaux de la mission;

  • d) toute transaction relative aux organisations internationales ayant un statut diplomatique, aux institutions des Nations Unies, au Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ou aux organisations non gouvernementales canadiennes qui ont conclu un accord de subvention ou de contribution avec le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement;

  • e) toute transaction nécessaire pour qu’un Canadien transfère à une personne non désignée les comptes, fonds ou investissements de Canadiens qui sont détenus par une personne désignée à la date où celle-ci est devenue une personne désignée;

  • f) les services financiers requis pour qu’une personne désignée obtienne des services juridiques au Canada relativement à l’application de toute interdiction prévue par le présent règlement;

  • g) le remboursement à toute personne au Canada ou à tout Canadien à l’étranger d’emprunts contractés avant l’entrée en vigueur du présent règlement, la réalisation des sûretés relatives à de tels emprunts ou les paiements effectués par leurs garants.

Note marginale :Opérations et activités interdites — région de Crimée de l’Ukraine

 Il est interdit à toute personne au Canada et à tout Canadien à l’étranger :

  • a) d’effectuer dans la région de Crimée de l’Ukraine un investissement qui comporte une opération visant un bien qui y est situé et qui est détenu par la région de Crimée de l’Ukraine ou par une personne qui s’y trouve ou en leur nom;

  • b) de fournir des services financiers ou des services connexes à la région de la Crimée de l’Ukraine ou à toute personne qui s’y trouve, pour leur profit ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elles ont donné, ou d’acquérir de tels services auprès de celles-ci en vue d’effectuer un investissement visé à l’alinéa a);

  • c) d’importer, d’acheter, d’acquérir ou d’expédier des marchandises, où qu’elles se trouvent, qui sont exportées de la région de la Crimée de l’Ukraine après la date d’entrée en vigueur du présent article ou de faire autrement le commerce de telles marchandises;

  • d) d’exporter, de vendre, de fournir, d’expédier des marchandises ,où qu’elles se trouvent, à destination de la région de Crimée de l’Ukraine ou de toute personne qui s’y trouve ou de faire autrement le commerce de telles marchandises;

  • e) de transférer, de fournir ou de communiquer des données techniques ou des services techniques à la région de la Crimée de l’Ukraine ou à toute personne qui s’y trouve, pour leur profit ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elles ont donné ou de transférer de telles données auprès de celles-ci;

  • f) de fournir des services financiers ou d’autres services liés au tourisme à la région de la Crimée de l’Ukraine ou à toute personne qui s’y trouve, pour leur profit ou en exécution d’une directive ou d’un ordre qu’elles ont donné, ou d’acquérir de tels services auprès de celles-ci;

  • g) d’amarrer, dans la région de Crimée de l’Ukraine, un navire de croisière qui est immatriculé ou auquel un permis ou un numéro d’enregistrement a été accordé sous le régime d’une loi fédérale.

  • DORS/2015-179, art. 3.
Note marginale :Non-application

 Le paragraphe 4.1 ne s’applique pas à ce qui suit :

  • a) les marchandises qui sont exportées, vendues, fournies, expédiées, importées, achetées ou acquises aux termes d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur du présent article;

  • b) les investissements effectués aux termes d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur du présent article;

  • c) les services financiers ou services connexes fournis ou acquis en vue d’effectuer un investissement aux termes d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur du présent article;

  • d) les données ou services techniques transférés, fournis ou communiqués aux termes d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur du présent article;

  • e) les services financiers ou d’autres services liés au tourisme fournis ou acquis aux termes d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur du présent article;

  • f) l’amarrage d’un navire de croisière fait aux termes d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur du présent article;

  • g) l’amarrage d’un navire de croisière qui entre dans un port de la région de Crimée de l’Ukraine ou y fait escale afin d’assurer la sécurité de tout navire ou pour assurer la protection de l’environnement marin dans des situations d’urgence ou dans le but de sauver des vies en mer.

  • DORS/2015-179, art. 3.
 
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