Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Ukraine)

DORS/2014-61

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Enregistrement 2014-03-17

Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Ukraine)

C.P. 2014-285 2014-03-17

Sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spécialesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, une personne se trouvant au Canada ou un Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une interdiction ou d’une restriction au titre du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine.


Date de modification :