Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest (DORS/2014-68)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

Note marginale :Renouvellement de permis honoraire

 Le titulaire d’un permis honoraire délivré en vertu de l’article 77 du règlement antérieur avant l’entrée en vigueur du présent règlement peut le renouveler chaque année conformément à cet article.

Note marginale :Prise à bail et renouvellement de bail
  •  (1) La demande de prise à bail d’un claim enregistré ou de renouvellement d’un tel bail qui a été reçue avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement ou dans les six mois qui suivent cette date est traitée sous le régime du règlement antérieur.

  • Note marginale :Bail considéré en vigueur

    (2) Si une demande de renouvellement visé au paragraphe (1) n’a pas été traitée avant la date d’échéance du bail, le bail est considéré en vigueur tant que la demande de renouvellement n’a pas été traitée.

  • Note marginale :Demande de prise à bail — période

    (3) Si la période de validité d’un claim enregistré vient à échéance dans la période d’au plus une année qui suit la date d’entrée en vigueur du présent règlement, l’alinéa 60(2)b) s’applique compte non tenu des termes « au plus tard un an ».

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :31 mars 2014

 Le présent règlement entre en vigueur le 31 mars 2014.

 
Date de modification :