Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

ANNEXE 1(paragraphes 3(1) et (4), alinéa 9(2)c), paragraphes 17(2), 18(3), 24(1) et (2), 33(3), 35(3), 41(3), 42(1), 45(4), 46(2) et (6) et 52(2), article 54, alinéas 59c) et 60(2)a), paragraphe 62(1), alinéas 65c), 66(1)d), 82(1)c) et 83(1)b))

Droits

Colonne 1Colonne 2
ArticleDescriptionDroits ($)
1Copie de toute page de document déposé au registre1,00
2Licence délivrée à une personne physique5,00
3Licence délivrée à une personne morale50,00
4Double de toute licence2,00
5Ensemble de quatre plaques d’identification ou de quatre plaques de superficie réduite (par ensemble)2,00
6Demande d’enregistrement d’un claim ou d’un claim de superficie réduite (par hectare)0,25
7Demande de permis de prospection25,00
8Demande de groupement de permis de prospection10,00
9Demande d’enregistrement de transfert d’un permis de prospection25,00
10Certificat de travaux (par hectare du claim)0,25
11Demande de groupement de claims enregistrés10,00
12Demande de prolongation du délai d’exécution de travaux (par hectare du claim)0,25
13Enregistrement d’un plan d’arpentage (par claim faisant l’objet du plan)2,00
14Demande visant la prise à bail d’un claim enregistré ou le renouvellement d’un tel bail (par claim visé par le bail)25,00
15Enregistrement du transfert d’un bail ou de tout document visant ce bail25,00
16Enregistrement de tout document visant un claim (par inscription)2,00
17Demande d’annulation de l’enregistrement d’un claim10,00
 
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