Règlement sur l’exploitation minière au Nunavut (DORS/2014-69)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-06-19 Versions antérieures

Application

Note marginale :District minier du Nunavut

 Le présent règlement s’applique au district minier du Nunavut dont la superficie est décrite à l’annexe 2 du Décret sur les districts miniers des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

Licence de prospection

Note marginale :Délivrance
  •  (1) Le registraire minier délivre une licence de prospection aux personnes ci-après qui en font la demande et qui paient les droits applicables prévus à l’annexe 1 :

    • a) les personnes physiques âgées d’au moins dix-huit ans;

    • b) les personnes morales constituées ou enregistrées sous le régime de la Loi sur les sociétés par actions (Nunavut), L.T.N.-O. 1996, ch. 19 ou constituées sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

  • Note marginale :Licence non transférable

    (2) La licence n’est pas transférable.

  • Note marginale :Période de validité

    (3) Elle est valide à compter de la date de sa délivrance jusqu’au 31 mars suivant cette date ou, si elle est renouvelée avant le 31 mars, pour une période d’un an commençant le 1er avril suivant la date du renouvellement.

  • Note marginale :Copie

    (4) Le titulaire de la licence peut, sur demande et paiement des droits applicables prévus à l’annexe 1, en obtenir une copie auprès du registraire minier.

Note marginale :Autorisations découlant de la licence — titulaire ou personne autorisée
  •  (1) Seul le titulaire d’une licence ou une personne autorisée à agir en son nom peut :

    • a) faire de la prospection dans le but de jalonner un claim;

    • b) entreprendre le jalonnement d’un claim.

  • Note marginale :Autorisations découlant de la licence — titulaire

    (2) Seul le titulaire d’une licence peut :

    • a) présenter une demande d’enregistrement de claim;

    • b) présenter une demande de permis de prospection;

    • c) obtenir une confirmation écrite au titre du paragraphe 15(11), un certificat de prolongation au titre du paragraphe 42(2) ou un certificat de travaux au titre du paragraphe 47(1);

    • d) prendre à bail un claim enregistré ou renouveler un tel bail;

    • e) acquérir, seul ou avec un autre titulaire de licence, un permis de prospection, un claim enregistré ou un bail à l’égard d’un tel claim.

Interdictions relatives à la prospection, au jalonnement de claims et aux activités minières

Note marginale :Terres exclues de toute prospection ou de tout jalonnement de claim

 Il est interdit de prospecter les terres ci-après ou d’y jalonner un claim :

  • a) celles servant de cimetière;

  • b) celles visées par un permis de prospection, un claim enregistré ou un bail à l’égard d’un tel claim, à moins d’être le titulaire du permis de prospection, le détenteur du claim ou le preneur à bail;

  • c) celles dont les minéraux ont été concédés par la Couronne;

  • d) celles faisant l’objet d’une interdiction de prospecter ou de jalonner prévue dans un plan d’aménagement approuvé sous le régime d’une loi fédérale ou d’un accord de revendication territoriale;

  • e) celles qui sont déclarées inaliénables ou qui sont réservées par le gouverneur en conseil en vertu des alinéas 23a) à e) de la Loi;

  • f) celles qui sont visées aux paragraphes 22(1) ou 52(5), à l’article 56, au paragraphe 67(2) ou à l’article 85 et qui ne sont pas rouvertes à la prospection ou au jalonnement de claim.

Note marginale :Droits de surface — interdiction d’accéder à la surface

 Il est interdit d’accéder à la surface d’une terre afin d’y faire de la prospection ou d’y jalonner un claim si les droits de surface de cette terre ont été concédés ou cédés à bail par la Couronne, sauf si :

  • a) le titulaire des droits de surface y a consenti;

  • b) le Tribunal des droits de surface du Nunavut a rendu une ordonnance autorisant l’accès à cette terre et, le cas échéant, prévoyant une indemnisation.

Note marginale :Interdiction de déplacer des minéraux
  •  (1) Il est interdit de déplacer des minéraux ou minéraux traités à l’extérieur d’un claim enregistré ou d’un claim enregistré visé par un bail ou d’aménager des mines dans les limites d’un tel claim à moins d’en être le détenteur ou le preneur à bail.

  • Note marginale :Limites imposées au détenteur d’un claim enregistré

    (2) Il est interdit de déplacer des minéraux ou minéraux traités à l’extérieur d’un claim enregistré qui n’est pas visé par un bail délivré en application du paragraphe 60(5) ou renouvelé en application du paragraphe 62(4) si leur valeur brute s’élève à plus de 100 000 $, sauf pour des essais ou des épreuves visant à établir l’existence, l’emplacement, l’étendue, la qualité ou le potentiel économique d’un dépôt minéral dans les limites du claim.

  • Note marginale :Interdiction de construire et de créer des zones de dépôt

    (3) Il est interdit de construire un bâtiment devant servir d’habitation, une usine de broyage, un concentrateur ou tout autre bâtiment minier sur un claim enregistré ou d’y créer une zone de dépôt de résidus ou de stériles aux fins de la production initiale d’une mine sauf si le détenteur du claim a obtenu un bail des droits de surface de la terre visée par le claim ou une concession de cette terre.

Permis de prospection

Note marginale :Zones de permis de prospection
  •  (1) Le district minier est divisé en zones de permis de prospection déterminées selon le Système national de référence cartographique du Canada. Ces zones sont chacune constituées du quart de l’étendue indiquée sur une feuille de jalonnement d’un claim et sont désignées : nord-est, sud-est, sud-ouest et nord-ouest.

  • Définition de feuille de jalonnement

    (2) Pour l’application du présent article, feuille de jalonnement s’entend :

    • a) au sud du 68e parallèle de latitude nord, d’une carte d’une région délimitée au nord et au sud à des intervalles de 15 minutes de latitude et, à l’est et à l’ouest, à des intervalles de 30 minutes de longitude;

    • b) au nord du 68e parallèle de latitude nord, d’une carte d’une région délimitée au nord et au sud à des intervalles de 15 minutes de latitude et, à l’est et à l’ouest, à des intervalles de 1 degré de longitude.

Note marginale :Demande de permis
  •  (1) Le titulaire de licence peut demander au registraire minier un permis de prospection qui lui accorde le droit exclusif de prospecter et de jalonner des claims dans la zone de permis de prospection précisée dans la demande.

  • Note marginale :Exigences

    (2) La demande de permis de prospection  :

    • a) est faite selon la formule prescrite;

    • b) doit être reçue par le registraire minier au plus tôt le 1er février et au plus tard à la fermeture des bureaux le dernier jour ouvrable de novembre de l’année qui précède celle au cours de laquelle le permis doit prendre effet;

    • c) est accompagnée des droits applicables prévus à l’annexe 1;

    • d) est accompagnée d’une description des travaux que le demandeur entend exécuter.

  • Note marginale :Prix à payer

    (3) Le demandeur paye au registraire minier le prix visé au sous-alinéa 14a)(i) ou b)(i), selon le cas.

  • Note marginale :Remise

    (4) Une remise d’une somme égale au prix payé en application du paragraphe (3) est accordée si le permis de prospection n’est pas délivré.

  • Note marginale :Remboursement

    (5) Le prix visé au sous-alinéa 14a)(i) ou b)(i) qui a été payé au registraire minier et qui fait l’objet d’une remise en application du présent article est remboursé par le ministre à qui de droit.

Note marginale :Permis ne pouvant être délivré pour certaines zones

 Aucun permis de prospection à l’égard d’une zone n’est délivré si, à la fermeture des bureaux le dernier jour ouvrable du mois de janvier de l’année au cours de laquelle le permis doit être délivré, l’une des situations ci-après existe :

  • a) des claims enregistrés, des claims visés par des baux ou des claims faisant l’objet de demandes d’enregistrement sont situés dans cette zone et la superficie totale de ces claims est supérieure à 1 250 hectares;

  • b) des claims enregistrés ou des claims visés par des baux sont situés dans cette zone, la superficie totale de ces claims est égale ou inférieure à 1 250 hectares et, dans les cinq années précédant ce jour, l’une des situations ci-après s’est produite :

    • (i) des travaux ont été exécutés à l’égard d’un claim enregistré situé dans cette zone et ont fait l’objet d’un rapport visé à l’article 41 ou d’un état des travaux obligatoires visé à l’article 41 du Règlement sur l’exploitation minière dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut,

    • (ii) un transfert enregistré en application de l’article 66 de la majorité des intérêts dans un claim enregistré ou un bail visant un claim enregistré situé dans cette zone a eu lieu au profit d’une personne qui n’était ni enregistrée comme détenteur du claim ou du bail en cause, ni liée à aucun des détenteurs du claim ou du bail en cause immédiatement avant le transfert.

 
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