Instances

Dispositions générales

Note marginale :Instances publiques
  •  (1) Les instances de la Commission sont publiques.

  • Note marginale :Huis clos

    (2) Sur demande d’une partie, la Commission ordonne que l’instance se déroule à huis clos si elle est d’avis que les circonstances de l’affaire le justifient.

Note marginale :Communication à distance

 La Commission peut ordonner qu’une audience ou toute autre mesure prise dans l’instance soit tenue en tout ou en partie par voie de conférence téléphonique ou de vidéoconférence ou par tout autre moyen de communication électronique.

Note marginale :Preuve par affidavit
  •  (1) Une partie peut présenter sa preuve par affidavit si elle notifie l’affidavit à l’autre partie et le dépose auprès de la Commission dans le délai suivant :

    • a) dans le cas où une audience sur pièces est prévue, dans les trente jours suivant l’expiration du délai prévu aux articles 36 ou 52;

    • b) dans le cas où une audience, autre qu’une audience sur pièces, est prévue, au moins quinze jours avant la date de l’audition.

  • Note marginale :Disponibilité de l’auteur de l’affidavit

    (2) La partie qui entend présenter sa preuve par affidavit doit s’assurer de la disponibilité de l’auteur de l’affidavit pour un contre-interrogatoire. Les parties conviennent entre elles du moment où se tient le contre-interrogatoire, toutefois, à défaut d’entente, la Commission en décide.

  • Note marginale :Transcription du contre-interrogatoire

    (3) Une partie qui contre-interroge l’auteur de l’affidavit est tenue de déposer la transcription du contre-interrogatoire auprès de la Commission dans les sept jours suivant la tenue de celui-ci.

Note marginale :Admission d’office

 La Commission peut admettre d’office toute question afin d’accélérer le déroulement de l’instance.

Audiences

Note marginale :Conduite des audiences

 La Commission fixe les modalités de la conduite de ses audiences au début de celles-ci.

Note marginale :Exclusion des témoins
  •  (1) La Commission peut ordonner que les témoins déposent hors la présence les uns des autres.

  • Note marginale :Enregistrement des audiences

    (2) Les audiences de la Commission peuvent être enregistrées.

Note marginale :Serment ou affirmation solennelle
  •  (1) La personne soumise à un interrogatoire oral prête serment ou fait une affirmation solennelle avant d’être interrogée.

  • Note marginale :Interrogatoire, contre-interrogatoire et réinterrogatoire

    (2) Toute partie a le droit d’interroger ses propres témoins et de contre-interroger les témoins de l’autre partie, puis de réinterroger ses propres témoins sur des questions qui ont été soulevées lors du contre-interrogatoire.

Impartialité et conflit d’intérêts

Note marginale :Manque d’impartialité ou conflit d’intérêts soulevés par une partie
  •  (1) La partie qui croit qu’un membre de la Commission n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions avec impartialité dans une affaire ou est en situation de conflit d’intérêts en avise sans délai la Commission par écrit, motifs à l’appui.

  • Note marginale :Délai de sept jours pour la décision

    (2) Le président de la Commission rend sa décision dans les sept jours suivant la réception de cet avis.

  • Note marginale :Contenu de la décision

    (3) S’il estime que le membre faisant l’objet de l’avis n’est pas en mesure de continuer à exercer ses fonctions, le président :

    • a) exclut le membre de cette affaire;

    • b) donne les directives qu’il estime nécessaires pour que l’affaire se poursuive devant une commission constituée différemment ou ordonne une nouvelle audience.

Note marginale :Manque d’impartialité ou conflit d’intérêts soulevés par un membre de la Commission

 Si un membre de la Commission estime qu’il ne peut exercer ses fonctions avec impartialité dans une affaire ou ne peut réviser une affaire en raison d’un conflit d’intérêts, le président donne les directives nécessaires pour que l’affaire se poursuive devant une commission constituée différemment ou ordonne une nouvelle audience.

PARTIE 3Contestation des procès-verbaux

Note marginale :Application

 La présente partie s’applique aux instances dont la Commission est saisie en application du paragraphe 8(1), de l’alinéa 9(2)c) ou du paragraphe 11(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire par suite d’une demande présentée conformément au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire ou au Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire (Loi sur les produits antiparasitaires et ses règlements).

Note marginale :Accusé de réception

 Dans les sept jours suivant la réception de la demande visée à l’article 28, la Commission fait parvenir :

  • a) au demandeur un accusé de réception de la demande;

  • b) au ministre compétent à l’égard de la violation pour laquelle le procès-verbal en cause a été établi, ou à son délégataire autorisé, un accusé de réception de la demande ainsi qu’une copie de celle-ci.

Note marginale :Dossier de la Commission

 Dans les quinze jours suivant l’envoi de l’accusé de réception, le ministre ou son délégataire autorisé dépose auprès de la Commission :

  • a) la preuve de la notification du procès-verbal qui est en cause dans la contestation;

  • b) une déclaration portant que le procès-verbal ne prévoit pas d’amende ou, s’il en prévoit une, que le demandeur ne l’a pas encore payée.

Note marginale :Addenda

 Dans les quinze jours suivant la présentation de la demande visée à l’article 28, à moins que celle-ci ne contienne déjà les éléments ci-après, le demandeur dépose auprès de la Commission un addenda qui contient :

  • a) son nom au complet, son adresse municipale et, si elle est différente, son adresse postale, ainsi que soit son numéro de téléphone ou de télécopieur, soit son adresse électronique;

  • b) le cas échéant, le nom au complet de la personne qui le représente, le document portant autorisation, son adresse municipale et, si elle est différente son adresse postale, ainsi que soit son numéro de téléphone ou de télécopieur, soit son adresse électronique;

  • c) le cas échéant, le nom au complet de son avocat, son adresse municipale et, si elle est différente son adresse postale, ainsi que soit son numéro de téléphone ou télécopieur, soit son adresse électronique;

  • d) les motifs de la demande, lesquels ne peuvent, aux termes du paragraphe 18(1) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire, comporter les éléments visés à ce paragraphe, ainsi que tout document à l’appui;

  • e) la langue officielle qu’il souhaite utiliser pour cette instance;

  • f) une copie du procès-verbal établi par l’Agence canadienne d’inspection des aliments, Santé Canada ou l’Agence des services frontaliers du Canada qui fait l’objet de la contestation, dans son intégralité.

Note marginale :Admissibilité de la demande
  •  (1) La Commission statue sur l’admissibilité de la demande dans les soixante jours suivant l’envoi de l’accusé de réception aux parties, puis transmet sa décision aux parties par écrit sans délai.

  • Note marginale :Facteurs pris en compte

    (2) Pour statuer sur l’admissibilité, elle tient compte de tout facteur pertinent, notamment :

    • a) du fait que le ministre ou son délégataire autorisé s’est conformé ou non aux exigences de l’article 30;

    • b) du fait que le demandeur s’est conformé ou non aux exigences de l’article 31.

Note marginale :Rapport du ministre

 Dans les trente jours suivant la date de la décision de la Commission portant que la demande est admissible, le ministre ou son délégataire autorisé :

  • a) notifie au demandeur un rapport qui contient tous les renseignements relatifs à la violation ainsi que tout document à l’appui et, le cas échéant, une confirmation écrite du refus du ministre de transiger à la suite d’une demande faite aux termes de l’alinéa 9(2)a) de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire;

  • b) dépose le rapport, ainsi que tout document à l’appui et, s’il y a lieu, la confirmation du refus visé à l’alinéa a), auprès de la Commission, accompagnés de la preuve de leur notification au demandeur.

 
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