Note marginale :Aucun dépôt de motifs supplémentaires

 Aucun motif supplémentaire ne peut être déposé après :

  • a) l’expiration du délai fixé pour déposer les documents ou pièces, si ceux-ci n’ont pas été déposés par le ministre ou son délégataire autorisé conformément à l’article 49;

  • b) le dépôt des motifs supplémentaires du demandeur conformément à l’article 51, le cas échéant;

  • c) l’expiration du délai prévu à l’article 51 pour le dépôt par le demandeur de motifs supplémentaires, si ce dernier ne l’a pas fait.

Note marginale :Décision ou avis d’audience

 Après la date où aucun motif supplémentaire ne peut plus être déposé aux termes de l’article 52, la Commission :

  • a) dans le cas où une audience sur pièce est prévue, rend sa décision en se fondant sur les documents et pièces reçus des parties;

  • b) dans le cas où une audience, autre qu’une audience sur pièces, est prévue, envoie un avis d’audition aux parties au moins trente jours avant la date de l’audition.

Note marginale :Défaut de comparaître

 Si une partie est absente à une audience, la Commission peut, si elle est convaincue qu’un avis d’audition lui a été envoyé à sa dernière adresse figurant au dossier, soit accorder ou rejeter la demande, soit procéder en l’absence de la partie et prendre toute décision applicable visée à l’article 14 de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.

Note marginale :Remise et ajournement
  •  (1) La Commission peut remettre ou ajourner une audience selon les modalités qu’elle juge appropriées.

  • Note marginale :Délai

    (2) Toute demande de remise ou d’ajournement doit être faite au moins huit jours avant la date de l’audition.

Note marginale :Décision

 Au terme de l’audience, la Commission rend sa décision oralement ou met l’affaire en délibéré.

Note marginale :Communication de la décision

 La Commission consigne sa décision et en envoie une copie aux parties sans délai.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement

 Les présentes règles entrent en vigueur à la date de leur enregistrement.

 
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