Règles de la Commission de révision (Commission de révision agricole du Canada) (DORS/2015-103)

Note marginale :Aucun dépôt d’observations supplémentaires

36 Aucune autre observation écrite ne peut être déposée après :

• a) l’expiration du délai fixé pour déposer le rapport, si celui-ci n’a pas été déposé par le ministre ou son délégataire autorisé conformément à l’article 33;

• b) le dépôt des observations supplémentaires du demandeur conformément à l’article 35, le cas échéant;

• c) l’expiration du délai prévu à l’article 35 pour le dépôt par le demandeur d’observations supplémentaires, si ce dernier ne l’a pas fait.