Règles de la Commission de révision (Commission de révision agricole du Canada) (DORS/2015-103)
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Règlement à jour 2024-04-01
Note marginale :Remise et ajournement
40 (1) La Commission peut remettre ou ajourner une audience selon les modalités qu’elle juge appropriées.
Note marginale :Délai
(2) Toute demande de remise ou d’ajournement doit être faite au moins huit jours avant la date de l’audition.
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