Règles de la Commission de révision (Commission de révision agricole du Canada) (DORS/2015-103)
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Règlement à jour 2024-04-01
Note marginale :Défaut de comparaître
54 Si une partie est absente à une audience, la Commission peut, si elle est convaincue qu’un avis d’audition lui a été envoyé à sa dernière adresse figurant au dossier, soit accorder ou rejeter la demande, soit procéder en l’absence de la partie et prendre toute décision applicable visée à l’article 14 de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.
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