Exigences liées à l’emballage

Note marginale :Colis de type H(M)

 Les colis de type H(M) doivent :

  • a) être conçus et entretenus suivant des normes nationales ou internationales autres que la norme ISO 7195 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Énergie nucléaire – Emballage de l’hexafluorure d’uranium (UF6) en vue de son transport, compte tenu de ses modifications successives, à condition qu’un niveau de sûreté équivalent soit maintenu;

  • b) résister, sans fuite et sans défaut inacceptable, à une épreuve hydraulique sous une pression interne d’au moins 1,38 MPa;

  • c) résister, sans perte ou dispersion d’hexafluorure d’uranium, à l’épreuve de chute libre prévue par le Règlement de l’AIEA pour des conditions normales de transport;

  • d) résister, sans rupture de l’enveloppe de confinement, à l’épreuve thermique prévue par le Règlement de l’AIEA pour des conditions accidentelles de transport, sauf s’ils sont conçus pour contenir 9 000 kg ou plus d’hexafluorure d’uranium;

  • e) être exempts de dispositifs de décompression.

Note marginale :Colis de type H(U)

 Les colis de type H(U) doivent :

  • a) être conçus et entretenus conformément à la norme ISO 7195 de l’Organisation internationale de normalisation, intitulée Énergie nucléaire – Emballage de l’hexafluorure d’uranium (UF6) en vue de son transport, compte tenu de ses modifications successives;

  • b) résister, sans fuite et sans défaut inacceptable, conformément à la norme ISO 7195, compte tenu de ses modifications successives, à l’épreuve hydraulique prévue par le Règlement de l’AIEA;

  • c) résister, sans perte ou dispersion d’hexafluorure d’uranium, à l’épreuve de chute libre prévue par le Règlement de l’AIEA pour des conditions normales de transport;

  • d) résister, sans rupture de l’enveloppe de confinement, à l’épreuve thermique prévue par le Règlement de l’AIEA pour des conditions accidentelles de transport;

  • e) être exempts de dispositifs de décompression.

Homologation

Note marginale :Homologation — modèle de certains équipements réglementés
  •  (1) Le modèle des types d’équipements réglementés ci-après doit être homologué par la Commission ou par un fonctionnaire désigné avant d’être utilisé :

    • a) les colis de type B et de type C;

    • b) les colis utilisés pour le transport de matière fissile;

    • c) les colis utilisés pour le transport d’au moins 0,1 kg d’hexafluorure d’uranium;

    • d) la matière radioactive sous forme spéciale;

    • e) la matière radioactive faiblement dispersable.

  • Note marginale :Approbation par une autorité compétente à l’étranger

    (2) Toutefois, le modèle des types d’équipements réglementés ci-après peut être utilisé sans être homologué lorsqu’il est, avant utilisation, approuvé par une autorité compétente à l’étranger conformément au Règlement de l’AIEA :

    • a) dans le cas où elles sont transportées, les matières radioactives sous forme spéciale;

    • b) dans le cas où ils sont en transit, les colis de type B(U)-96 ou de type C-96;

    • c) dans le cas ou ils contiennent 0,1 kg ou plus d’hexafluorure d’uranium, les colis de type H(U)-96.

  • Note marginale :Homologation — sous-criticité d’une matière radioactive fissile exceptée

    (3) Dans le cas d’une matière radioactive fissile exceptée, le calcul de la valeur en démontrant la sous-criticité doit être homologué par la Commission ou par un fonctionnaire désigné avant son utilisation, sauf pour les matières suivantes :

    • a) de l’uranium enrichi jusqu’à un maximum de 1 % en masse d’uranium 235 et dont la teneur en plutonium et en uranium 233 ne dépasse pas 1 % de la masse d’uranium 235, à condition que les nucléides fissiles soient répartis de façon essentiellement homogène dans l’ensemble des matières et que l’uranium 235 sous forme de métal, d’oxyde ou de carbure ne forme pas de disposition en réseau;

    • b) les solutions liquides de nitrate d’uranyle enrichi en uranium 235 jusqu’à un maximum de 2 % en masse, avec une teneur en plutonium et en uranium 233 ne dépassant pas 0,002 % de la masse d’uranium et un rapport atomique azote/uranium (N/U) minimal de 2;

    • c) de l’uranium avec un enrichissement maximal de 5 % en masse d’uranium 235, si les conditions ci-après sont réunies :

      • (i) chaque colis ne contient pas plus de 3,5 g d’uranium 235,

      • (ii) la teneur en plutonium et en uranium 233 ne dépasse pas 1 % de la masse d’uranium 235 par colis,

      • (iii) l’envoi ne contient pas plus de 45 g de nucléides fissiles;

    • d) les nucléides fissiles dont la masse totale ne dépasse pas 2,0 g par colis, à condition que la masse totale de nucléides fissiles de l’envoi n’excède pas 15 g;

    • e) les nucléides fissiles dont la masse totale ne dépasse pas 45 g par envoi, qu’ils soient emballés ou non, à condition qu’ils soient transportés dans le cadre d’une utilisation exclusive.

  • Note marginale :Homologation — valeur de base ou autre limite d’activité

    (4) Les calculs ci-après doivent être homologués par la Commission ou par un fonctionnaire désigné avant que la valeur ou l’autre limite ainsi obtenues ne soient utilisées :

    • a) dans le cas d’une matière radioactive ayant une valeur de base pour un radionucléide ne figurant pas au Règlement de l’AIEA, le calcul de cette valeur de base;

    • b) dans le cas d’appareils ou objets ayant une autre limite d’activité pour un envoi exempté, le calcul de cette autre limite d’activité.

Note marginale :Demande d’homologation — modèle
  •  (1) La demande d’homologation d’un modèle pour les types d’équipements réglementés visés au paragraphe 10(1) contient les renseignements nécessaires à l’approbation applicable prévue par le Règlement de l’AIEA ainsi que :

    • a) le numéro de toute approbation applicable accordée par une autorité compétente à l’étranger conformément au Règlement de l’AIEA;

    • b) à l’égard d’un modèle de colis :

      • (i) le programme d’inspection et d’entretien recommandé,

      • (ii) les instructions pour l’empaquetage, le transport, la réception, l’entretien et le dépaquetage;

    • c) tout autre renseignement permettant de démontrer que le modèle est conforme aux exigences du présent règlement.

  • Note marginale :Préavis raisonnable d’un essai

    (2) Avant d’effectuer un essai pour démontrer que le modèle est conforme au présent règlement, le demandeur donne à la Commission, ou à un fonctionnaire désigné, un préavis raisonnable des date et heure de l’essai pour lui permettre d’assister à l’essai et de l’observer.

  • Note marginale :Nouvelle demande d’homologation

    (3) Au plus tard soixante jours après la date d’expiration du document d’homologation d’un modèle, une nouvelle demande d’homologation du modèle peut être présentée à la Commission ou à un fonctionnaire désigné si les spécifications techniques n’ont pas été modifiées. La demande contient :

    • a) une mention confirmant que les schémas et les procédures présentés antérieurement n’ont pas été modifiés ou, s’ils l’ont été, une copie de ceux-ci révisés et une mention confirmant que les modifications n’ont aucune importance technique ni aucune incidence sur la sûreté du modèle;

    • b) une mention confirmant que chaque type d’équipement réglementé visé au paragraphe 10(1) a été produit et entretenu conformément aux schémas et aux procédures présentés antérieurement;

    • c) une mention confirmant que les instructions présentées antérieurement concernant le modèle homologué n’ont pas été modifiées;

    • d) le numéro du modèle et les schémas de toute capsule contenant une matière radioactive, sauf s’ils ont été présentés antérieurement;

    • e) la liste des numéros de série utilisés pour le modèle homologué, autre qu’un modèle homologué visé à l’alinéa f);

    • f) la liste des numéros de série utilisés et devant être utilisés au Canada, s’agissant d’un modèle ayant été homologué après approbation par une autorité compétente à l’étranger conformément au Règlement de l’AIEA;

    • g) la liste des utilisateurs connus, au Canada, du dernier modèle homologué;

    • h) un résumé de l’entretien effectué et de tout problème opérationnel ou d’entretien lié au modèle homologué, y compris la date, la nature du problème, ainsi que toute mesure ayant été prise;

    • i) une copie de toute approbation applicable accordée par l’autorité compétente à l’étranger conformément au Règlement de l’AIEA depuis l’homologation précédente;

    • j) une copie des documents présentés à l’autorité compétente à l’étranger en vue de l’obtention de chaque approbation;

    • k) tout autre renseignement permettant de démontrer que le modèle est conforme aux exigences applicables du présent règlement.

 
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