Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire (DORS/2015-26)

Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2015-04-01 Versions antérieures

Processus à l’égard d’une politique de sécurité

Note marginale :Politique de sécurité
  •  (1) La compagnie de chemin de fer inclut, dans son système de gestion de la sécurité, une politique de sécurité, établie par écrit, qui reflète son engagement à promouvoir la sécurité ferroviaire. La politique est approuvée et signée par le gestionnaire supérieur responsable.

  • Note marginale :Révision annuelle

    (2) Elle veille à ce que sa politique de sécurité soit révisée chaque année.

  • Note marginale :Communication

    (3) Elle communique à ses employés sa politique en matière de sécurité ainsi que toute modification apportée à celle-ci.

Processus pour veiller au respect des règlements, des règles et des autres instruments

Note marginale :Liste des instruments
  •  (1) La compagnie de chemin de fer inclut, dans son système de gestion de la sécurité, une liste des instruments ci-après en matière de sécurité ferroviaire :

    • a) les règlements pris en vertu de la Loi qui s’appliquent à la compagnie de chemin de fer et sont en vigueur;

    • b) les normes techniques approuvées par le ministre en vertu l’article 7 de la Loi, ou celles établies par lui en vertu du paragraphe 19(7) de la Loi, qui s’appliquent à la compagnie de chemin de fer et sont en vigueur;

    • c) les règles approuvées ou établies par le ministre en vertu de l’article 19 de la Loi qui s’appliquent à la compagnie de chemin de fer et sont en vigueur;

    • d) les exemptions accordées en vertu des articles 22 ou 22.1 de la Loi qui s’appliquent à la compagnie de chemin de fer et sont en vigueur;

    • e) les avis transmis à la compagnie de chemin de fer en vertu de l’article 31 de la Loi qui contiennent un ordre en vigueur;

    • f) les documents en vigueur par lesquels le ministre a ordonné à la compagnie de chemin de fer de faire ou de ne pas faire quelque chose, notamment les ordres ministériels visés à l’article 32 de la Loi et les injonctions ministérielles visées à l’article 33 de la Loi.

  • Note marginale :Date et objet

    (2) La liste des instruments comprend :

    • a) dans le cas d’une norme technique ou d’une règle, la date à laquelle elle a été approuvée ou établie;

    • b) dans le cas d’une exemption, d’un avis ou d’un document visé à l’alinéa (1)f), la date et son objet.

  • Note marginale :Mise à jour

    (3) La compagnie de chemin de fer tient la liste à jour et indique la date de sa dernière révision.

Note marginale :Procédure

 La compagnie de chemin de fer inclut, dans son système de gestion de la sécurité, une procédure pour :

  • a) examiner et mettre à jour la liste des instruments visée au paragraphe 10(1);

  • b) vérifier le respect :

    • (i) d’une part, des exigences des règlements, normes techniques, règles et avis et documents contenant un ordre, qui sont mentionnés dans la liste des instruments,

    • (ii) d’autre part, des conditions des exemptions mentionnées dans la liste des instruments.

Processus pour gérer les accidents ferroviaires

Note marginale :Procédure
  •  (1) La compagnie de chemin de fer inclut, dans son système de gestion de la sécurité, une procédure pour :

    • a) signaler les accidents ferroviaires à sa direction;

    • b) effectuer l’examen des accidents ferroviaires.

  • Note marginale :Communication

    (2) Elle communique à ses employés la procédure pour signaler les accidents ferroviaires.

Processus pour cerner les préoccupations en matière de sécurité

Note marginale :Analyses

 La compagnie de chemin de fer effectue, de façon continue, des analyses de son exploitation ferroviaire pour cerner les préoccupations en matière de sécurité, y compris toute tendance actuelle, nouvelle tendance ou situation répétitive. Les analyses reposent, à tout le moins, sur les éléments suivants :

  • a) tout signalement d’accidents ferroviaires;

  • b) tout document interne relatif aux accidents ferroviaires;

  • c) tout signalement de blessures;

  • d) les résultats de toute inspection effectuée par la compagnie de chemin de fer ou un inspecteur de la sécurité ferroviaire;

  • e) tout signalement, fait par les employés de la compagnie de chemin de fer et reçu par elle, des infractions ou des dangers pour la sécurité;

  • f) toute plainte relative à la sécurité qui est reçue par la compagnie de chemin de fer;

  • g) toute donnée provenant de technologies de surveillance de la sécurité;

  • h) les conclusions du rapport annuel visé au paragraphe 29(3);

  • i) les constatations figurant dans tout rapport d’audit.

Note marginale :Procédure

 La compagnie de chemin de fer inclut, dans son système de gestion de la sécurité, une procédure pour effectuer les analyses visées à l’article 13.

Processus visant les évaluations des risques

Note marginale :Évaluation des risques
  •  (1) La compagnie de chemin de fer effectue une évaluation des risques dans les circonstances suivantes :

    • a) lorsqu’elle cerne une préoccupation en matière de sécurité dans son exploitation ferroviaire à la suite des analyses effectuées en vertu de l’article 13;

    • b) lorsqu’elle se propose d’entreprendre le transport de marchandises dangereuses ou le transport de marchandises dangereuses différentes de celles qu’elle transporte déjà;

    • c) lorsqu’un changement proposé à son exploitation ferroviaire — y compris les changements ci-après — peut avoir une incidence sur la sécurité du public ou du personnel ou sur la protection des biens et de l’environnement :

      • (i) l’introduction ou l’élimination d’une technologie ou une modification apportée à une technologie,

      • (ii) l’ajout ou l’élimination d’une installation ferroviaire ou une modification apportée à une installation ferroviaire,

      • (iii) une augmentation du volume des marchandises dangereuses qu’elle transporte,

      • (iv) une modification apportée au trajet emprunté pour le transport des marchandises dangereuses,

      • (v) une modification touchant le personnel, y compris une augmentation ou une réduction du nombre d’employés ou une modification apportée à leurs responsabilités ou à leurs fonctions.

  • Note marginale :Composantes

    (2) L’évaluation des risques, à la fois :

    • a) décrit les circonstances qui ont entraîné l’obligation d’effectuer l’évaluation des risques;

    • b) cerne et décrit les risques associés à ces circonstances;

    • c) cerne les facteurs dont il est tenu compte dans l’évaluation des risques, y compris les personnes qui peuvent être touchées et si les biens ou l’environnement sont touchés;

    • d) indique, pour chaque risque, la probabilité qu’il se produise et la gravité de ses conséquences;

    • e) cerne les risques qui exigent des mesures correctives;

    • f) cerne les mesures correctives visant chacun de ces risques.

Note marginale :Consultation
  •  (1) Au moment de cerner les risques qui exigent des mesures correctives et les mesures correctives à mettre en œuvre, la compagnie de chemin de fer consulte les représentants syndicaux de ses employés touchés par l’un ou l’autre de ces risques ou, s’il n’y a pas de représentants syndicaux :

    • a) soit ses employés touchés par l’un ou l’autre de ces risques;

    • b) soit le représentant choisi par ses employés.

  • Note marginale :Communication

    (2) Elle communique à ses employés qui sont touchés par l’une ou l’autre des circonstances visées au paragraphe 15(1) les risques cernés comme étant des risques qui exigent des mesures correctives et les mesures correctives à mettre en œuvre.

Note marginale :Procédure, plan et méthode

 La compagnie de chemin de fer inclut, dans son système de gestion de la sécurité :

  • a) une procédure pour cerner les risques qui exigent des mesures correctives, en tenant compte, pour chaque risque, de la probabilité qu’il se produise et de la gravité de ses conséquences;

  • b) un plan relatif à la consultation visée au paragraphe 16(1);

  • c) une méthode pour évaluer le niveau de risque, en tenant compte de la probabilité qu’un risque se produise et de la gravité de ses conséquences.

 
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