Règlement de 2015 sur le système de gestion de la sécurité ferroviaire (DORS/2015-26)

Règlement à jour 2017-12-11; dernière modification 2015-04-01 Versions antérieures

Note marginale :Communication

 Chaque fois que, conformément à la présente section, elle communique avec ses employés, la compagnie de chemin de fer locale garde des registres dans lesquels figurent la date et le sujet des communications et la manière dont celles-ci ont été effectuées.

Note marginale :Évaluation des risques

 La compagnie de chemin de fer locale garde la documentation relative à chaque évaluation des risques effectuée en application de l’article 76.

Note marginale :Durée

 La compagnie de chemin de fer locale garde les registres visés aux articles 81 à 83 pendant trois ans après la date de leur création.

Dépôt et notification

Note marginale :Dépôt auprès du ministre

 La compagnie de chemin de fer locale dépose auprès du ministre, à la demande de celui-ci, une copie à jour du répertoire visé au paragraphe 69(1).

Note marginale :Notification et dépôt

 La compagnie de chemin de fer locale qui se propose d’apporter une modification visée à l’alinéa 76(1)b) ou c) en avise le ministre, avant de l’apporter, et dépose auprès de celui-ci, à sa demande, la documentation relative à l’évaluation des risques qu’elle a effectuée à l’égard de cette modification.

PARTIE 3Modifications corrélatives, abrogation et entrée en vigueur

Modifications corrélatives au Règlement sur les certificats d’exploitation de chemin de fer

 [Modification]

 [Modification]

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :1er avril 2015

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2015.

 
Date de modification :