Règlement sur les sommes de peu de valeur (DORS/2015-68)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2015-04-01 Versions antérieures

Règlement sur les sommes de peu de valeur

DORS/2015-68

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2015-03-25

Règlement sur les sommes de peu de valeur

Attendu que, en vertu des alinéas 155.2(2)a)Note de bas de page a et c) de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, le Conseil du Trésor estime que les circonstances le justifient,

À ces causes, en vertu du paragraphe 155.2(2)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, le Conseil du Trésor prend le Règlement sur les sommes de peu de valeur, ci-après.

Définition de Loi

 Dans le présent règlement, Loi s’entend de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Note marginale :Somme réputée nulle

 Pour l’application du paragraphe 155.2(1) de la Loi, la somme est fixée à :

Note marginale :Exception — sommes cumulées
  •  (1) Malgré l’article 2, les sommes à payer par Sa Majesté du chef du Canada énumérées ci-après sont cumulées pour la période visée aux alinéas (2)a) ou b), selon le cas :

  • Note marginale :Période de cumul

    (2) Les sommes sont cumulées sur les périodes suivantes :

    • a) s’agissant des sommes visées à l’alinéa (1)a), pour une période d’au plus douze mois suivant la date à laquelle elles sont devenues exigibles;

    • b) s’agissant des sommes visées aux alinéas (1)b) à d), pour une période d’au plus douze mois suivant la date à laquelle elles sont devenues exigibles ou jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle les sommes sont devenues exigibles, selon la première de ces éventualités à se présenter.

  • Note marginale :Paiement

    (3) Si, à un moment donné au cours de la période visée aux alinéas (2)a) ou b), les sommes cumulées sont supérieures au seuil applicable, le paiement est effectué dans les trente jours suivant ce moment.

  • Note marginale :Aucun paiement

    (4) Sous réserve de l’alinéa 4d), si, à la fin de la période visée aux alinéas (2)a) ou b), les sommes cumulées sont égales ou inférieures au seuil applicable, les sommes sont réputées nulles conformément au paragraphe 155.2(1) de la Loi.

  • Note marginale :Circonstances — cumul

    (5) Pour l’application du paragraphe (1), ne peuvent être cumulées que les sommes qui sont à payer à un même bénéficiaire qui sont de même nature ou qui sont à payer dans le cadre d’un même programme ou d’une même loi ou d’un même règlement.

Note marginale :Exemption

 Le paragraphe 155.2(1) de la Loi ne s’applique pas :

  • a) aux sommes à payer par ou à Sa Majesté du chef du Canada dans une devise autre que le dollar canadien;

  • b) aux frais d’utilisation au sens de l’article 2 de la Loi sur les frais d’utilisation;

  • c) aux paiements immédiats faits en échange de biens et de services;

  • d) aux sommes demandées par écrit par le bénéficiaire, si la demande a été envoyée au ministre compétent dans les douze mois suivant la date à laquelle elles sont devenues exigibles.

Note marginale :1er avril 2015

 Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2015.

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2017-161, al. 10d)

    • 10 Dans les passages ci-après, « Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes » est remplacé par « Loi sur le bien-être des vétérans » :

      • d) l’alinéa 3(1)a) du Règlement sur les sommes de peu de valeur.

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