Règlement sur les sommes de peu de valeur (DORS/2015-68)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2015-04-01 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — DORS/2017-161, al. 10d)

    • 10 Dans les passages ci-après, « Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes » est remplacé par « Loi sur le bien-être des vétérans » :

      • d) l’alinéa 3(1)a) du Règlement sur les sommes de peu de valeur.

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