Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues) (DORS/2016-231)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2016-08-24 Versions antérieures

Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues)

DORS/2016-231

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Enregistrement 2016-08-05

Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues)

C.P. 2016-744 2016-08-05

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu de l’alinéa 30(1)j) de la Loi sur les aliments et droguesNote de bas de page a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement d’exemption du cannabis (Loi sur les aliments et drogues), ci-après.

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

cannabis

cannabis ou chanvre indien La substance inscrite à l’article 1 de l’annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l’exclusion du chanvre indien vendu pour être utilisé dans un essai clinique, au sens de l’article C.05.001 du Règlement sur les aliments et drogues. (cannabis)

marihuana

marihuana La substance appelée cannabis (marihuana), inscrite au paragraphe 1(2) de l’annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à l’exclusion de la marihuana vendue ou importée pour être utilisée dans un essai clinique, au sens de l’article C.05.001 du Règlement sur les aliments et drogues. (marihuana)

personne désignée

personne désignée S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales. (designated person)

producteur autorisé

producteur autorisé S’entend au sens du paragraphe 1(1) du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales. (licensed producer)

Exemptions

Note marginale :Exemption — chanvre indien

 Est exempt de l’application du Règlement sur les aliments et drogues le chanvre indien produit par un producteur autorisé ou par une personne désignée conformément au Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales.

Note marginale :Exemption — marihuana

 Est exempte de l’application du Règlement sur les aliments et drogues la marihuana importée ou exportée par un producteur autorisé au titre d’un permis d’importation ou d’exportation délivré en vertu du Règlement sur l’accès au cannabis à des fins médicales.

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :24 août 2016

 Le présent règlement entre en vigueur le 24 août 2016.

 
Date de modification :