Code FTP

  •  (1) Pour l’application du présent règlement, si un matériau doit être conforme à des exigences prévues à l’annexe 1 du Code FTP :

    • a) le matériau doit être approuvé par le ministre comme étant conforme à ces exigences et conformément à ce Code;

    • b) l’approbation par le ministre n’est pas exigée lorsque l’article 6 de ce Code s’applique;

    • c) le Code s’applique sans qu’il soit tenu compte de la mention « en règle générale ».

  • (2) Pour l’application du présent règlement :

    • a) « peut » vaut mention de « doit » à l’article 3.4 de la partie 3 de l’annexe 1 du Code FTP;

    • b) l’article 3.5.2.1 de la partie 3 de l’annexe 1 du Code FTP vaut mention de « Le rayonnement thermique à travers les fenêtres doit être mis à l’essai et évalué conformément à l’appendice 3 de la présente partie si une section d’une échappée est à proximité de ces fenêtres »;

    • c) la méthode d’essai au jet d’eau prévue à l’article 5 de l’appendice 2 de la partie 3 de l’annexe 1 du Code FTP est obligatoire si une section d’une échappée est à proximité des fenêtres.

Recueil FSS

  •  (1) Pour l’application du présent règlement, si un système ou un équipement doit être conforme à des exigences du Recueil FSS, le système ou l’équipement doit être approuvé par le ministre comme étant conforme à ces exigences.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard de la conception des réservoirs sous pression visés à l’article 124.

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PARTIE 1Chapitre II-2 de SOLAS et modifications

Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

équipement

équipement S’entend notamment des appareils. (equipment)

voyage à proximité du littoral, classe 1

voyage à proximité du littoral, classe 1 S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de bâtiment. (near coastal voyage, Class 1)

voyage à proximité du littoral, classe 2

voyage à proximité du littoral, classe 2 S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de bâtiment. (near coastal voyage, Class 2)

voyage illimité

voyage illimité S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de bâtiment. (unlimited voyage)

Application

  •  (1) La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments canadiens ci-après où qu’ils soient :

    • a) les bâtiments à passagers qui sont des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité;

    • b) les bâtiments à passagers qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité et qui sont, selon le cas :

      • (i) de 24 m de longueur ou plus, à l’exception de ceux visés à l’alinéa (2)a),

      • (ii) d’une jauge brute de plus de 15 mais de moins de 24 m de longueur qui transportent plus de 36 passagers avec couchette;

    • c) les bâtiments de charge d’une jauge brute de 500 ou plus;

    • d) les bâtiments d’une jauge brute de plus de 15 qui transportent des marchandises dangereuses, à l’exception de celles en quantités limitées, et qui sont visés à la règle 19.2.2 du chapitre II-2 de SOLAS ou qui ont des espaces à cargaison visés à cette règle.

  • (2) La présente partie, à l’exception des exigences relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie, s’applique à l’égard des bâtiments canadiens ci-après où qu’ils soient :

    • a) les bâtiments à passagers de 24 m de longueur ou plus qui répondent aux exigences suivantes :

      • (i) ils ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité,

      • (ii) ils ne transportent aucun passager avec couchette et transportent moins de 100 passagers sans couchette,

      • (iii) ils effectuent un voyage en eaux abritées ou un voyage limité à proximité du littoral, classe 2;

    • b) les bâtiments de charge de 24 m de longueur ou plus mais de moins de 500 jauge brute, à l’exception des bâtiments qui transportent des marchandises dangereuses, autres que celles en quantités limitées, et qui sont visés à la règle 19.2.2 du chapitre II-2 de SOLAS ou qui ont des espaces à cargaison visés à cette règle.

  • (3) La présente partie ne s’applique pas à l’égard des bâtiments suivants :

    • a) les embarcations de plaisance;

    • b) les bâtiments de pêche;

    • c) les engins à grande vitesse;

    • d) les bâtiments sans moyen de propulsion mécanique;

    • e) les bâtiments en bois de construction primitive;

    • f) les bâtiments utilisables dans le cadre d’activités de forage, ou de production, de rationalisation de l’exploitation ou de traitement du pétrole ou du gaz;

    • g) les bâtiments nucléaires.

Conformité

  •  (1) Sauf disposition contraire de la présente partie, le représentant autorisé d’un bâtiment veille à ce que les exigences du chapitre II-2 de SOLAS, à l’exception de celles de la règle 1 et de la partie E, et les exigences des articles 109 à 150 et 153 à 159 soient respectées à l’égard de ce bâtiment.

  • (2) Sauf disposition contraire de la présente partie, le capitaine d’un bâtiment veille à ce que les exigences de la règle 7.8.1 et de la partie E du chapitre II-2 de SOLAS et des articles 117, 118, 151 et 152 soient respectées à l’égard de ce bâtiment.

  • (3) Pour l’application du paragraphe (1), les exigences ci-après s’appliquent à l’égard des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments assujettis à la Convention sur la sécurité :

    • a) les exigences de construction des bâtiments transportant plus de 36 passagers qui sont prévues au chapitre II-2 de SOLAS s’appliquent à l’égard des bâtiments visés à l’alinéa 101(1)b) :

      • (i) qui transportent plus de 36 passagers avec couchette,

      • (ii) qui transportent plus de 50 passagers, dont plus de 12 mais au plus 36 sont des passagers avec couchette,

      • (iii) qui transportent plus de 100 passagers et effectuent un voyage qui n’est ni un voyage en eaux abritées ni un voyage limité à proximité du littoral, classe 2;

    • b) les exigences de construction des bâtiments transportant au plus 36 passagers qui sont prévues au chapitre II-2 de SOLAS s’appliquent à l’égard des bâtiments visés au sous-alinéa 101(1)b)i) :

      • (i) qui transportent au plus 50 passagers, dont au plus 36 sont des passagers avec couchette,

      • (ii) qui transportent au plus 100 passagers, dont au plus 12 sont des passagers avec couchette, et qui effectuent un voyage qui n’est ni un voyage en eaux abritées ni un voyage limité à proximité du littoral, classe 2,

      • (iii) qui transportent plus de 100 passagers, dont au plus 12 sont des passagers avec couchette, et qui effectuent un voyage en eaux abritées ou un voyage limité à proximité du littoral, classe 2.

  • (4) Malgré les paragraphes (1) et (2), les exigences relatives aux bâtiments-citernes qui sont prévues au chapitre II-2 de SOLAS, à l’exception de celles de la règle 1, s’appliquent à l’égard des bâtiments-citernes assujettis à la règle 1.6 de ce chapitre. Le représentant autorisé d’un bâtiment-citerne veille à ce que soient respectées les exigences de cette règle qui s’ajoutent à celles visées aux paragraphes (1) et (2) ou qui en diffèrent. Cependant, l’exigence de la règle 1.6.7 de ce chapitre qui prévoit que l’équipement doit être installé au plus tard le 1er juillet 2005 ne s’applique pas :

    • a) s’il s’agit d’un bâtiment-citerne qui est un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité, avant la date à laquelle il est immatriculé pour la première fois comme bâtiment canadien ou, si elle est postérieure, la date à laquelle le présent article entre en vigueur;

    • b) s’il s’agit d’un bâtiment-citerne qui n’est pas un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité, avant la date à laquelle il est immatriculé pour la première fois comme bâtiment canadien ou, si elle est postérieure, avant le premier anniversaire de la date d’entrée en vigueur du présent article;

    • c) s’il s’agit d’un bâtiment-citerne qui est transféré d’un registre d’un autre État au Registre pour la première fois après l’entrée en vigueur du présent article, avant la date à laquelle le transfert au Registre a lieu.

Bâtiments qui jouissent de droits acquis

 Si un bâtiment qui n’est pas un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité et qui a été construit avant la date à laquelle le présent article entre en vigueur était titulaire, à n’importe quel moment avant cette date, d’un certificat délivré en vertu du Règlement sur les certificats de bâtiment ou des articles 318 ou 319 de la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C., 1985, ch. S-9, son représentant autorisé peut veiller à ce que soient respectées, au lieu des exigences visées à l’article 102 du présent règlement relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie et aux systèmes et à l’équipement de protection contre l’incendie, les exigences relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie et aux systèmes et à l’équipement de protection contre l’incendie dont le respect aurait été exigé en vertu de la Loi, la veille de cette date.

 Si un bâtiment assujetti à la Convention sur la sécurité qui a été construit avant le 1er juillet 2002 était titulaire, à n’importe quel moment avant la date d’entrée en vigueur du présent article, d’un certificat délivré en vertu du Règlement sur les certificats de bâtiment ou des articles 318 ou 319 de la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C., 1985, ch. S-9 :

  • a) d’une part, son représentant autorisé peut veiller à ce que soient respectées, au lieu des exigences visées à l’article 102 du présent règlement relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie et aux systèmes et à l’équipement de protection contre l’incendie, les exigences relatives aux mesures prises à la construction en vue de la protection contre l’incendie et aux systèmes et à l’équipement de protection contre l’incendie dont le respect aurait été exigé en vertu de la Loi, la veille de cette date;

  • b) d’autre part, son capitaine peut veiller à ce que soient respectées, au lieu des exigences visées à l’article 102 du présent règlement relatives aux mesures prises aux plans de lutte contre l’incendie, les exigences relatives aux mesures prises aux plans de lutte contre l’incendie dont le respect aurait été exigé en vertu de la Loi, la veille de cette date.

 
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