Règlement sur les services facultatifs (DORS/2017-159)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2017-09-01 Versions antérieures

Émissions politiques

Note marginale :Obligation — répartition des heures de radiodiffusion
  •  (1) Le titulaire qui, pendant une période électorale et dans le cadre de son service de programmation, consacre des heures de radiodiffusion à la radiodiffusion d’émissions, d’annonces ou de publicités à caractère politique ou de nature partisane doit répartir ces heures équitablement entre les candidats rivaux et les partis politiques accrédités qui sont représentés à l’élection ou au référendum.

  • Note marginale :Définition de période électorale

    (2) Pour l’application du paragraphe (1), période électorale s’entend :

    • a) dans le cas d’une élection fédérale ou provinciale ou d’un référendum fédéral, provincial ou municipal, de la période qui commence à la date de l’annonce de l’élection ou du référendum et qui se termine à la date du scrutin;

    • b) dans le cas d’une élection municipale, de la période qui commence deux mois avant la date de l’élection et qui se termine à la date du scrutin.

Non-divulgation

Note marginale :Obligation de non-divulgation — distribution de services de programmation
  •  (1) Le titulaire dont les services de programmation sont distribués par une entreprise de distribution autorisée, ou qui négocie avec une telle entreprise les modalités de fourniture de ses services de programmation, y compris de nouveaux services de programmation, remet au titulaire de l’entreprise de distribution une copie de l’accord qu’il a signé et qui, à la fois :

    • a) reproduit les clauses de non-divulgation du CRTC;

    • b) prévoit son consentement quant au respect des clauses de non-divulgation du CRTC au profit du titulaire de l’entreprise de distribution.

  • Note marginale :Obligation de non-divulgation — diffusion d’émissions

    (2) Le titulaire dont les émissions sont diffusées par une entreprise de vidéo sur demande autorisée, ou qui négocie avec une telle entreprise les modalités de fourniture de ses émissions, remet au titulaire de l’entreprise de vidéo sur demande une copie de l’accord qu’il a signé et qui, à la fois :

    • a) reproduit les clauses de non-divulgation du CRTC;

    • b) prévoit son consentement quant au respect des clauses de non-divulgation du CRTC au profit du titulaire de l’entreprise de vidéo sur demande.

  • Note marginale :Définition de clause de non-divulgation

    (3) Pour l’application du présent article, les clauses de non-divulgation du CRTC sont celles énoncées à l’annexe de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2013-578 du 31 octobre 2013 intitulée Clauses types à l’égard des accords de non-divulgation.

Registres et enregistrements

Note marginale :Obligation — registre ou enregistrement
  •  (1) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire :

    • a) tient, en la forme acceptable pour le Conseil, un registre ou un enregistrement de sa programmation;

    • b) conserve le registre ou l’enregistrement pendant un an après la date de distribution de la programmation;

    • c) veille à ce que soient consignés chaque jour dans le registre ou l’enregistrement les renseignements suivants :

      • (i) la date,

      • (ii) son nom ou celui du service qu’il offre,

      • (iii) pour le matériel publicitaire diffusé au cours d’une pause ayant lieu pendant une émission ou entre des émissions, l’heure du début, sa durée et, dans le cas d’un message publicitaire, le nom de la personne qui fait la promotion ou la vente de biens, de services, de ressources naturelles ou d’activités,

      • (iv) pour chaque émission autre qu’un vidéoclip :

        • (A) le titre et tout renseignement supplémentaire qui doit être inclus conformément aux paragraphes applicables de l’annexe 1,

        • (B) son chiffre clé,

        • (C) l’heure du début et de la fin,

        • (D) s’il y a lieu, le code figurant à la colonne 1 des parties A, C ou D de l’annexe 2 indiquant la langue, le type ou le groupe,

        • (E) s’il y a lieu, le code figurant à la colonne 1 de la partie B de l’annexe 2, indiquant l’accessibilité de l’émission,

        • (F) s’il s’agit d’une condition de la licence, une brève description de son contenu,

      • (v) pour chaque vidéoclip :

        • (A) le titre,

        • (B) le nom de l’interprète et la langue dans laquelle la pièce est interprétée,

        • (C) une indication précisant si le vidéoclip est canadien, au sens de l’article V de l’annexe 1 de l’avis public CRTC 2000-42 du 17 mars 2000 intitulé Certification des émissions canadiennes — Approche révisée,

        • (D) son chiffre clé,

        • (E) s’il y a lieu, le code figurant à la colonne 1 de la partie B de l’annexe 2 indiquant l’accessibilité du vidéoclip,

      • (vi) si le titulaire distribue sa programmation dans un bloc de plusieurs heures, l’heure du début et celle de la fin de chaque bloc;

    • d) fournit au Conseil, dans les trente jours suivant le dernier jour de chaque mois, le registre ou l’enregistrement de sa programmation pour le mois ainsi qu’une attestation de l’exactitude de son contenu.

  • Note marginale :Plus d’un paragraphe s’appliquant à l’émission

    (2) Pour l’application des divisions (1)c)(iv)(B) ou (1)c)(v)(D), si plus d’un paragraphe de l’annexe 1 s’applique à l’émission, le titulaire peut faire consigner dans son registre ou dans son enregistrement les chiffres clés qui s’appliquent à chaque segment de l’émission, par ordre de distribution des segments, ainsi que l’heure du début et la durée de chaque segment de l’émission.

  • Note marginale :Obligation de conserver des enregistrements de programmation

    (3) Le titulaire conserve un enregistrement audio-visuel clair et intelligible de toute sa programmation pendant :

    • a) quatre semaines suivant la date de distribution de la programmation;

    • b) huit semaines suivant la date de distribution de la programmation, si le Conseil a reçu une plainte au sujet de la programmation ou a décidé de faire enquête au sujet de la programmation pour une autre raison et en a avisé le titulaire avant l’expiration du délai de quatre semaines.

  • Note marginale :Obligation de fournir l’enregistrement au Conseil

    (4) Si le Conseil lui en fait la demande avant la fin des périodes prévues aux alinéas (3) a) et b), le titulaire lui remet sans délai un enregistrement audio-visuel clair et intelligible de sa programmation.

Demandes de renseignements

Note marginale :Obligation de déposer les états financiers
  •  (1) Au plus tard le 30 novembre de chaque année, le titulaire dépose auprès du Conseil, au moyen de la formule de rapport annuel établie par celui-ci, ses états financiers pour l’année de radiodiffusion précédente.

  • Note marginale :Obligation de répondre à une plainte ou demande

    (2) À la demande du Conseil, le titulaire répond :

    • a) à la plainte ou à la demande de règlement de différend déposée par toute personne ou à la demande de renseignements concernant la programmation dont il est la source ou qu’il distribue, ses opérations techniques, ses statistiques d’abonnement, sa situation financière ou ses propriétés;

    • b) à la demande de renseignements concernant le respect des conditions de sa licence, de la Loi, du présent règlement, ainsi que des normes, pratiques, codes et autres mécanismes d’autoréglementation de l’industrie.

Transfert de propriété ou de contrôle

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    action avec droit de vote

    action avec droit de vote Action du capital social d’une personne morale qui confère à son détenteur un ou plusieurs droits de vote pouvant être exercés aux assemblées des actionnaires de la personne morale, en tout état de cause ou en raison de la survenance d’un fait qui demeure. S’entend en outre de la valeur mobilière immédiatement convertible en une telle action au gré du détenteur. (voting share)

    actions ordinaires

    actions ordinaires Actions qui représentent la part résiduelle des bénéfices d’une personne morale. S’entend en outre des valeurs mobilières qui, au gré du détenteur, sont immédiatement convertibles en de telles actions et des actions privilégiées assorties du droit de participation aux bénéfices de la personne morale sans limite supérieure. (common shares)

    conjoint de fait

    conjoint de fait La personne physique qui vit avec la personne physique en cause dans une relation conjugale depuis au moins un an. (common-law partner)

    intérêt avec droit de vote

    intérêt avec droit de vote

    • a) Dans le cas d’une personne morale avec capital social, le droit de vote rattaché à une action avec droit de vote;

    • b) dans le cas d’une personne morale sans capital social, la participation qui accorde à son propriétaire des droits de vote semblables à ceux du propriétaire d’une action avec droit de vote;

    • c) dans le cas d’une société de personnes, d’une fiducie, d’une association ou d’une coentreprise, le droit de proporiété des actifs de l’entité qui permet à son propriétaire de recevoir une partie des profits et, en cas de liquidation, une partie des actifs, et de participer directement à la gestion de l’entité ou de voter lors de l’élection des personnes à qui seront confiés le pouvoir et la responsabilité de gérer l’entité;

    • d) dans le cas d’une société de personnes, d’une fiducie, d’une association ou d’une coentreprise qui sont des entités sans but lucratif, le droit qui permet à son propriétaire de participer directement à la gestion de l’entité ou de voter lors de l’élection des personnes à qui seront confiés le pouvoir et la responsabilité de gérer l’entité. (voting interest)

    lien

    lien Vise notamment les relations entre une personne et :

    • a) son associé;

    • b) la fiducie ou la succession sur lesquelles elle a un droit découlant du véritable propriétaire ou à l’égard desquelles elle remplit des fonctions de fiduciaire ou d’exécuteur ou toute fonction analogue;

    • c) son époux ou son conjoint de fait;

    • d) son enfant, l’enfant de son époux ou de son conjoint de fait, y compris l’enfant adopté de fait par elle ou par son époux ou conjoint de fait;

    • e) l’époux ou le conjoint de fait de l’enfant;

    • f) un autre de ses parents ou alliés — ou de ceux de son époux ou de son conjoint de fait — qui partage sa résidence;

    • g) la personne morale dont elle contrôle, directement ou indirectement, seule ou avec une ou plusieurs personnes avec lesquelles elle a un lien et qui sont visées à la présente définition, 50 % ou plus des intérêts avec droit de vote;

    • h) la personne morale dont une personne avec laquelle elle a un lien et qui est visée à la présente définition contrôle, directement ou indirectement, 50 % ou plus des intérêts avec droit de vote;

    • i) la personne avec laquelle elle a conclu un arrangement, un contrat, une entente ou un accord relativement à l’exercice des droits de vote rattachés aux actions d’une personne morale titulaire ou d’une personne morale qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif d’une personne morale titulaire; le présent alinéa ne vise pas la personne qui contrôle moins de un pour cent des actions avec droit de vote émises d’une personne morale dont les actions sont cotées en bourse. (associate)

    personne

    personne Vise notamment un particulier, une société de personnes, une coentreprise, une association, une personne morale, une succession, une fiducie, un fiduciaire, un liquidateur de succession ou un exécuteur testamentaire ou un administrateur successoral, ou le mandataire de l’un d’eux. (person)

  • Note marginale :Contrôle d’un intérêt avec droit de vote

    (2) Pour l’application du présent article, une personne contrôle un intérêt avec droit de vote notamment dans les cas suivants :

    • a) elle est, directement ou indirectement, le véritable propriétaire de l’intérêt avec droit de vote;

    • b) elle décide, aux termes d’un arrangement, d’un contrat, d’une entente ou d’un accord, de la manière dont sont exercés les droits de vote à l’égard de l’intérêt. Toutefois, ne sont pas considérées comme un arrangement, un contrat, une entente ou un accord la sollicitation de procurations concernant l’exercice de tels droits de vote et les demandes d’instructions sur la façon de remplir de telles procurations.

  • Note marginale :Contrôle effectif

    (3) Pour l’application du présent article, il y a contrôle effectif du titulaire ou de son entreprise notamment dans les cas suivants :

    • a) une personne contrôle, directement ou indirectement, la majorité des intérêts avec droit de vote du titulaire, autrement que par voie de valeurs mobilières seulement;

    • b) une personne est en mesure de faire adopter par le titulaire ou son conseil d’administration une ligne de conduite;

    • c) le Conseil, à la suite d’une audience publique à l’égard d’une demande de licence ou d’une licence existante, détermine qu’une personne a le contrôle effectif du titulaire ou de son entreprise, laquelle détermination est consignée dans un avis de décision ou un avis public.

  • Note marginale :Obligation d’obtenir l’approbation préalable du Conseil

    (4) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire obtient l’approbation préalable du Conseil à l’égard de toute mesure, opération ou accord qui aurait pour conséquence directe ou indirecte :

    • a) soit la modification, par quelque moyen que ce soit, le contrôle effectif de son entreprise;

    • b) soit le fait qu’une personne seule :

      • (i) qui contrôle moins de 30 % des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôlerait 30 % ou plus de ces intérêts,

      • (ii) qui contrôle moins de 30 % des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôlerait 30 % ou plus de ces intérêts,

      • (iii) qui est propriétaire de moins de 50 % des actions ordinaires émises du titulaire, serait propriétaire de 50 % ou plus de ces actions, mais ne détiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire,

      • (iv) qui est propriétaire de moins de 50 % des actions ordinaires émises d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, serait propriétaire de 50 % ou plus de ces actions, mais ne détiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire;

    • c) soit le fait qu’une personne et une personne avec laquelle elle a un lien :

      • (i) qui contrôlent moins de 30 % des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôleraient 30 % ou plus de ces intérêts,

      • (ii) qui contrôlent moins de 30 % des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôleraient 30 % ou plus de ces intérêts,

      • (iii) qui sont propriétaires de moins de 50 % des actions ordinaires émises du titulaire, seraient propriétaires de 50 % ou plus de ces actions, mais ne détiendraient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire,

      • (iv) qui sont propriétaires de moins de 50 % des actions ordinaires émises d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, seraient propriétaires de 50 % ou plus de ces actions, mais ne détiendraient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire.

  • Note marginale :Obligation d’aviser le Conseil

    (5) Le titulaire avise le Conseil de la prise de toute mesure ou de la conclusion de toute entente ou opération, dans les trente jours suivant celles-ci, lorsque la mesure, l’accord ou l’opération a pour conséquence directe ou indirecte :

    • a) le fait qu’une personne seule :

      • (i) qui contrôle moins de 20 % des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôlerait 20 % ou plus mais moins de 30 % de ces intérêts,

      • (ii) qui contrôle moins de 20 % des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôlerait 20 % ou plus mais moins de 30 % de ces intérêts,

      • (iii) qui contrôle moins de 40 % des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôlerait 40 % ou plus mais moins de 50 % de ces intérêts, mais ne détiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire,

      • (iv) qui contrôle moins de 40 % des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôlerait plus de 40 % mais moins de 50 % de ces intérêts, mais ne détiendrait pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire;

    • b) le fait qu’une personne et une personne avec laquelle elle a un lien :

      • (i) qui contrôlent moins de 20 % des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôleraient 20 % ou plus mais moins de 30 % de ces intérêts,

      • (ii) qui contrôlent moins de 20 % des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôleraient 20 % ou plus mais moins de 30 % de ces intérêts,

      • (iii) qui contrôlent moins de 40 % des intérêts avec droit de vote du titulaire, contrôleraient 40 % ou plus mais moins de 50 % de ces intérêts, mais ne détiendraient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire,

      • (iv) qui contrôlent moins de 40 % des intérêts avec droit de vote d’une personne qui détient, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire, contrôleraient plus de 40 % mais moins de 50 % de ces intérêts, mais ne détiendraient pas, directement ou indirectement, le contrôle effectif du titulaire.

  • Note marginale :Contenu de l’avis

    (6) L’avis contient les renseignements suivants :

    • a) le nom de la personne et, le cas échéant, celui de la personne avec laquelle elle a un lien;

    • b) le pourcentage des intérêts avec droit de vote qui est contrôlé par la personne, seule ou avec une personne avec laquelle elle a un lien;

    • c) soit le détail de la mesure, de l’opération ou de l’entente en cause, soit une copie de l’opération ou de l’entente en cause.

 
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