Décret de désignation du Nouveau-Brunswick relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel

DORS/2017-40

CODE CRIMINEL

Enregistrement 2017-03-24

Décret de désignation du Nouveau-Brunswick relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel

C.P. 2017-251 2017-03-24

Attendu que le Nouveau-Brunswick a adopté des mesures législatives qui protègent les bénéficiaires de prêts sur salaire et qui fixent un plafond au coût total des prêts contractés aux termes d’une convention de prêt sur salaire;

Attendu que la lieutenante-gouverneure en conseil du Nouveau-Brunswick a demandé au gouverneur en conseil de désigner cette province pour l’application de l’article 347.1Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b,

À ces causes, sur recommandation de la ministre de la Justice et du ministre de l’Industrie et en vertu du paragraphe 347.1(3)Note de bas de page a du Code criminelNote de bas de page b, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret de désignation du Nouveau-Brunswick relativement aux dispositions sur le taux d’intérêt criminel du Code criminel, ci-après.

Province désignée

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

 Le Nouveau-Brunswick est désigné pour l’application de l’article 347.1 du Code criminel.

Entrée en vigueur

Note de bas de page * Le présent décret entre en vigueur à zéro heure, heure de l’Atlantique, le premier jour où les mesures législatives ci-après sont toutes en vigueur :

  • a) Loi concernant les prêts sur salaire, L.N.B. 2008, ch. 3;

  • b) Règlement concernant les prêts sur salaire — Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire;

 
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