PARTIE 2Droits annuels

Note marginale :Paiements annuels
  •  (1) Le titulaire paie annuellement des droits annuels équivalents à la moindre des sommes ci-après pour chaque homologation dont il est titulaire au 1er avril de l’année en cause :

    • a) 3 600 $;

    • b) 4 % de ses recettes brutes réelles pour l’exercice financier précédent, la somme minimale étant de 100 $.

  • Note marginale :Moment du paiement

    (2) Les droits annuels sont payables selon l’une des modalités suivantes :

    • a) dès la réception d’un avis du ministre exigeant le paiement;

    • b) en quatre versements trimestriels égaux, le premier étant payable dès la réception d’un avis du ministre exigeant le paiement.

  • Note marginale :Registres — attestation

    (3) Le titulaire qui paie les droits annuels en application de l’alinéa (1)b) fournit au ministre, avec son paiement complet ou son premier versement trimestriel, ses registres de ventes au Canada pour l’exercice visé à cet alinéa, tenus conformément aux principes comptables généralement reconnus et faisant l’objet d’une attestation de conformité signée par le responsable de ses affaires financières.

  • Note marginale :Registres — vérification

    (4) Le ministre peut exiger, s’il conclut selon les renseignements à sa disposition que les registres des ventes au Canada ayant fait l’objet d’une attestation ne sont pas adéquats aux fins du calcul des droits annuels, que le titulaire lui fournisse des registres de ventes au Canada vérifiés par un vérificateur indépendant qualifié.

  • Note marginale :Divergence entre les registres

    (5) En cas de divergence entre les registres ayant fait l’objet d’une attestation et les registres vérifiés, les droits annuels sont calculés sur la base des registres indiquant le nombre de ventes au Canada le plus élevé.

  • Note marginale :Registres non présentés

    (6) Les droits annuels s’élèvent à 3 600 $ si le titulaire ne fournit pas les registres conformément aux paragraphes (3) et (4).

PARTIE 3Abrogation et entrée en vigueur

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Enregistrement
  •  (1) Le présent règlement, sauf l’article 6, entre en vigueur le 1er avril 2017 ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.

  • Note marginale :Article 6

    (2) L’article 6 entre en vigueur le 1er avril de l’année qui suit celle de la date d’enregistrement du présent règlement.

 
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