Tarif des gardiens de port (DORS/79-154)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2007-07-01 Versions antérieures

Tarif des gardiens de port

DORS/79-154

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Enregistrement 1979-02-12

Tarif sur les services fournis par les gardiens de port

C.P. 1979-346 1979-02-08

Sur avis conforme du ministre des Transports et du conseil du Trésor et en vertu des articles 627 et 633 de la Loi sur la marine marchande du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les gardiens de port établi par le décret C.P. 1968-1915 du 8 octobre 1978Note de bas de page 1, et d’établir en remplacement le Tarif sur les services fournis par les gardiens de port, ci-après.

Titre abrégé

 Le présent tarif peut être cité sous le titre : Tarif des gardiens de port.

Interprétation

 Dans le présent tarif, Loi désigne la Loi sur la marine marchande du Canada.

Application

 Le présent tarif s’applique à tout port du Canada pour lequel un gardien de port a été nommé conformément à la Loi.

  • DORS/84-605, art. 1.

Droits

 Le capitaine ou le propriétaire d’un navire doit verser à tout gardien de port qui lui a fourni l’un des services décrits à la colonne I du tableau le droit stipulé à la colonne II.

Répétition des services

 Lorsqu’un certificat ou un brevet d’aptitude au chargement à un port d’escale est délivré en vertu du paragraphe 614(2) de la Loi, pour un enclos ou un compartiment et que le droit afférent visé dans le tarif est payé mais que la cargaison n’est pas embarquée à ce port, le droit exigible à l’égard du même enclos ou du même compartiment au port d’embarquement de la cargaison n’a pas à être payé.

  • 1987, ch. 7, art. 84(F).

Tonnage

 Aux fins des droits visés à l’annexe, le tonnage du bois de construction, des billes, des étais de mine et du bois à pâte se calcule de la façon suivante :

  • a) 1 000 pieds-planches valent une tonne métrique et demie; et

  • b) une brasse cube vaut quatre tonnes métriques.

 
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