Règlement sur les produits laitiers (DORS/79-840)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2015-04-01 Versions antérieures

  •  (1) Les mentions que doit porter l’étiquette d’un produit laitier emballé en vrac faisant l’objet de normes prescrites par la présente partie, doivent être conformes aux paragraphes 18(1), (2) et (4); les mentions qu’exige l’alinéa (3)b) doivent apparaître en lettres d’une hauteur suffisante pour être lisibles.

  • (2) Sous réserve du paragraphe (4), tout produit laitier emballé en vrac pour lequel des normes sont prescrites dans le présent règlement doit porter, sur la principale surface exposée du contenant, une étiquette sur laquelle figurent les renseignements suivants :

    • a) le nom usuel du produit;

    • b) le numéro d’enregistrement dans un cadre octogonal selon les proportions illustrées à l’annexe V, dans le cas d’un produit laitier de fabrication intérieure;

    • c) les mots « numéro de barattée » ou « churn number » ou les abréviations « no de bar. » ou « ch. no. » pour le beurre et les produits analogues, suivis du numéro de barattée, ce numéro commençant par le numéro 1 au premier janvier de chaque année civile;

    • d) pour le fromage, le numéro de bassin, celui-ci commençant par le numéro 1 au premier janvier de chaque année civile et ainsi de suite durant toute l’année;

    • e) une déclaration de quantité nette en unités canadiennes, en unités métriques ou les deux ensemble;

    • f) une série de chiffres indiquant le jour, le mois et l’année de fabrication du produit laitier et, dans le cas d’un produit laitier en poudre dont la production journalière est divisée en deux ou trois lots, la lettre A, B ou C placée verticalement sur le côté de l’espace principal pour indiquer le lot d’où provient le produit;

    • g) le mot « Pasteurisé » ou « Pasteurized » dans le cas du fromage encore dans sa forme originale, fait de lait pasteurisé, à moins que cette mention ne soit indiquée dans la liste des ingrédients.

  • (3) Sous réserve du paragraphe (4), tout produit laitier emballé en vrac pour lequel des normes sont prescrites dans le présent règlement doit porter, sur une surface autre que le dessous du contenant, une étiquette sur laquelle figurent les renseignements suivants :

    • a) le nom et le siège social de la personne par ou pour qui le produit a été fabriqué ou produit pour la revente;

    • b) une liste des ingrédients et de leurs constituants conformément à l’alinéa B.01.008(1)b) du Règlement sur les aliments et drogues;

    • c) la date limite de conservation et les instructions relatives au stockage du produit laitier, dans le cas où la durée de conservation est d’au plus 90 jours conformément à l’alinéa B.01.007(1)b) du Règlement sur les aliments et drogues;

    • d) le nom du pays d’origine, précédé des mots « Produit de » ou « Product of », dans le cas d’un produit laitier importé; et

    • e) les mentions « Produit du Canada » ou « Product of Canada », dans le cas d’un produit emballé pour l’exportation.

  • (4) Le fromage emballé en vrac doit être marqué conformément à l’article 21.

  • DORS/92-248, art. 22.

 Un produit laitier faisant l’objet de normes prescrites par la présente partie, ne doit pas être étiqueté ou présenté de manière fausse, trompeuse ou mensongère quant à la valeur, la quantité, la composition, la qualité, l’identification ou la nature du produit.

 Les mentions qu’exige la présente partie sur

  • DORS/90-472, art. 17.

PARTIE IIIAdministration

Services d’analyse, d’inspection et de classement

  •  (1) Quiconque souhaite faire analyser, inspecter ou classer des produits laitiers doit :

    • a) en faire la demande à l’inspecteur ou, à défaut d’inspecteur dans la région, au bureau d’inspection le plus proche, au moins 14 jours à l’avance;

    • b) présenter les produits laitiers aux date, heure et lieu précisés par l’inspecteur;

    • c) rendre facilement accessibles tous les produits laitiers parmi lesquels l’inspecteur prélèvera des échantillons et veiller à ce que ces produits soient dans un état qui se prête à l’analyse, à l’inspection ou au classement;

    • d) se mettre à la disposition de l’inspecteur, ou désigner un employé sur place qui soit à la disposition de celui-ci, pour l’aider à ouvrir et fermer les contenants et lui prêter toute autre aide qu’il peut demander aux fins de la prestation du service;

    • e) si les produits laitiers ne sont pas étiquetés au moment de leur présentation, indiquer, le cas échéant, les noms de catégorie qu’il est proposé d’y inscrire;

    • f) payer le prix applicable prévu dans l'Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, selon les modalités qui y sont prévues.

  • (2) [Abrogé, DORS/2000-183, art. 24]

  • DORS/90-111, art. 7;
  • DORS/96-362, art. 5;
  • DORS/2000-183, art. 24.

 L’inspecteur ou le classificateur qui, à cause de conditions défavorables au moment de l’examen ou de la présence de défauts cachés dans un produit laitier, est incapable d’en déterminer la catégorie peut retarder l’inspection du produit le temps qu’il juge nécessaire afin de pouvoir en déterminer la catégorie.

  • DORS/80-598, art. 1;
  • DORS/90-111, art. 7.

 [Abrogé, DORS/95-548, art. 2]

Saisie et rétention

  •  (1) Lorsque l’inspecteur saisit et retient un produit laitier ou tout autre objet en vertu de l’article 23 de la Loi, il y fixe une étiquette de rétention sur laquelle figurent clairement :

    • a) les mentions « RETENU » et « UNDER DETENTION », en caractères gras;

    • b) le numéro d’identification;

    • c) la description du produit laitier ou de l’objet;

    • d) les motifs de la saisie et de la rétention;

    • e) la date de la saisie et de la rétention;

    • f) le nom de l’inspecteur en lettres moulées et sa signature.

  • (2) Il est interdit de modifier, de rendre illisible ou d’enlever, sans l’autorisation de l’inspecteur, l’étiquette de rétention fixée sur le produit laitier ou l’objet.

  • DORS/88-88, art. 11;
  • DORS/89-16, art. 3;
  • DORS/90-111, art. 7.
  •  (1) Après avoir retenu un produit laitier ou tout autre objet conformément au paragraphe 77(1), l’inspecteur remet ou envoie par la poste sans délai un avis de rétention aux personnes suivantes :

    • a) la personne qui a la garde du produit laitier ou de l’objet au lieu où la saisie a été effectuée et celle qui en a la garde au lieu où le produit laitier ou l’objet est retenu;

    • b) le propriétaire du produit laitier ou de l’objet saisi, ou son mandataire;

    • c) lorsque le produit laitier ou l’objet est déplacé ou transféré du lieu de la saisie à un autre lieu conformément aux paragraphes 19(5) ou 25(1) de la Loi, la personne qui en a la garde à ce lieu.

  • (2) L’avis de rétention précise que le produit laitier ou l’objet a été saisi et retenu en vertu de l’article 23 de la Loi et contient les renseignements suivants :

    • a) le numéro d’identification de l’étiquette de rétention;

    • b) la description du produit laitier ou de l’objet;

    • c) les motifs de la saisie et de la rétention;

    • d) la date de la saisie et de la rétention;

    • e) le nom de l’inspecteur en lettres moulées et sa signature;

    • f) le lieu de rétention;

    • g) le numéro de téléphone à composer pour obtenir des renseignements supplémentaires au sujet de la saisie et de la rétention.

  • DORS/90-111, art. 7.

 Le produit laitier ou l’objet retenu en vertu de l’article 23 de la Loi est entreposé dans des conditions propres à en assurer la conservation.

  • DORS/88-88, art. 11;
  • DORS/89-16, art. 3;
  • DORS/90-111, art. 7.
 
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