Règlement sur les produits laitiers (DORS/79-840)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2015-04-01 Versions antérieures

 Lorsque l’inspecteur lève la saisie, après avoir constaté que le produit laitier ou l’objet est conforme, il remet ou envoie par la poste un avis de levée à chaque personne à qui l’avis de rétention visé au paragraphe 78(1) a été remis ou envoyé.

  • DORS/90-111, art. 7;
  • DORS/2000-317, art. 13.

Confiscation et disposition

[DORS/91-558, art. 5]
  •  (1) Le produit laitier ou l’objet confisqué en vertu du paragraphe 28(1) de la Loi fait l’objet des mesures ordonnées par le tribunal; à défaut d’une ordonnance du tribunal :

    • a) le produit laitier qui est comestible est :

      • (i) soit vendu, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général,

      • (ii) soit donné à une oeuvre de charité;

    • b) le produit laitier qui est incomestible :

      • (i) soit est vendu pour être conditionné en tant qu’aliment pour animaux ou produit non alimentaire, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général,

      • (ii) soit fait l’objet d’une mesure de disposition ou est éliminé;

    • c) l’objet est vendu, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général.

  • (2) Le produit laitier ou l’objet confisqué en vertu du paragraphe 28(2) de la Loi fait l’objet des mesures visées au paragraphe (1).

  • DORS/90-111, art. 7;
  • DORS/91-558, art. 6;
  • DORS/95-548, art. 2;
  • DORS/2000-317, art. 14(F).

 Le produit laitier confisqué en vertu du paragraphe 30(2) de la Loi fait l’objet des mesures suivantes :

  • a) le produit laitier qui est comestible est :

    • (i) soit vendu, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général,

    • (ii) soit donné à une oeuvre de charité;

  • b) le produit laitier qui est incomestible :

    • (i) soit est vendu pour être conditionné en tant qu’aliment pour animaux ou produit non alimentaire, auquel cas le produit de la vente est versé au compte du receveur général,

    • (ii) soit fait l’objet d’une mesure de disposition ou est éliminé.

  • DORS/90-111, art. 7;
  • DORS/90-244, art. 5;
  • DORS/91-558, art. 7;
  • DORS/95-548, art. 2;
  • DORS/2000-317, art. 15(F).

PARTIE IV

[Abrogée, DORS/96-362, art. 6]

 
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