Règlement sur les produits laitiers (DORS/79-840)

Règlement à jour 2017-10-13; dernière modification 2015-04-01 Versions antérieures

Interdiction

 Dans le cas où une catégorie ou une norme est établie par le présent règlement pour un produit laitier, est interdite la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — d’un produit de telle manière qu’il puisse être confondu avec le produit laitier.

  • DORS/91-558, art. 2.

PARTIE ISanté et sécurité

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), est interdite la commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — d’un produit laitier en tant qu’aliment, sauf s’il :

  • (2) Le produit laitier contaminé peut faire l’objet d’une commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’exportation — en tant qu’aliment si, avant sa commercialisation, il est conditionné de manière à satisfaire aux exigences des alinéas (1)b) à e).

  • (3) Il est interdit, en vue de conditionner le produit laitier visé au paragraphe (2) de manière qu’il satisfasse aux exigences des alinéas (1)b) à e), de le mélanger avec un produit laitier qui n’est pas contaminé.

  • (4) Pour l’application de l’alinéa (1)d), conditionné hygiéniquement se dit du produit laitier qui est conditionné conformément à l’article 11.1.

  • DORS/91-558, art. 2;
  • DORS/95-548, art. 2;
  • DORS/2004-80, art. 6.

 Le produit laitier contaminé peut faire l’objet d’une commercialisation — soit interprovinciale, soit liée à l’importation ou l’exportation — en tant qu’aliment pour animaux s’il :

  • a) est propre à la consommation animale;

  • b) porte les mentions « Aliments pour animaux » ou « Animal Food » ou les mentions « Pour alimentation animale » ou « For Animal Feed »;

  • c) est conditionné séparément des produits laitiers destinés à l’alimentation humaine;

  • d) est traité, s’il y a lieu, pour avoir l’apparence d’un produit incomestible.

  • DORS/91-558, art. 2;
  • DORS/95-548, art. 2;
  • DORS/2004-80, art. 7.

 L’inspecteur peut ordonner qu’un produit laitier fasse l’objet d’une mesure de disposition ou soit éliminé s’il a des motifs raisonnables de soupçonner que le produit laitier, selon le cas :

  • a) [Abrogé, DORS/2004-80, art. 8]

  • b) est contaminé;

  • c) ne satisfait pas aux exigences du paragraphe 2.2(1) ou de l’article 2.3 et ne peut être conditionné de façon à y satisfaire;

  • d) est autrement nuisible à la santé.

  • DORS/91-558, art. 2;
  • DORS/95-548, art. 2;
  • DORS/2000-317, art. 4(F);
  • DORS/2004-80, art. 8.

PARTIE I.1Normes

[DORS/91-558, art. 3]

Catégories

  •  (1) La catégorie et le nom de catégorie du beurre, des produits du beurre et du fromage cheddar sont Canada 1.

  • (2) Les catégories et les noms de catégorie des produits laitiers secs sont Canada 1 et Canada 2.

  • DORS/90-472, art. 2;
  • DORS/98-216, art. 2.

 [Abrogé, DORS/98-216, art. 2]

Modalités de la classification

[DORS/90-244, art. 9(F)]

 Un produit laitier ne peut être classé que si,

  • a) il est conforme à la norme applicable énoncée à l’article 6;

  • b) et c) [Abrogés, DORS/90-472, art. 3]

  • d) il est conforme aux exigences d’une des catégories établies dans la présente partie;

  • e) il est conforme aux exigences de la Loi des aliments et drogues et des règlements y afférents;

  • f) il est exempt de toute substance contaminante;

  • g) il est exempt de toute substance toxique;

  • h) il n’est ni endommagé ni contaminé par la vermine;

  • i) il est exempt de salmonelles et de Listeria monocytogenes, après examen selon les méthodes acceptables;

  • j) il a une numération de coliformes inférieure au taux toléré.

  • DORS/90-111, art. 3;
  • DORS/90-472, art. 3.

 [Abrogé, DORS/98-216, art. 3]

Normes concernant le beurre, les produits du beurre et le fromage cheddar

  •  (1) Le beurre et les produits du beurre dont le nom usuel figure à la colonne I du tableau du présent paragraphe doivent être conformes à la norme suivante :

    • a) ils sont les aliments préparés à partir de lait pasteurisé ou de produits du lait pasteurisés, selon les bonnes pratiques industrielles;

    • b) ils contiennent le pourcentage de matière grasse du lait et, s’il y a lieu, le pourcentage de calories indiqués à la colonne II;

    • c) ils ne peuvent contenir que les ingrédients autorisés énumérés à la colonne III.

    TABLEAU

    Colonne IColonne IIColonne III
    ArticleNom usuelPourcentage de matière grasse du lait et de caloriesIngrédients autorisés
    1BeurreAu moins 80 % de matière grasse du lait au poidsSolides du lait, sel, air ou gaz inerte, colorant alimentaire autorisé, culture bactérienne autorisée
    2Beurre de lactosérumAu moins 80 % de matière grasse du lait au poids, récupérée du lactosérumSolides du lait, sel, air ou gaz inerte, colorant alimentaire autorisé, culture bactérienne autorisée
    3Beurre légerAu moins 39 % et au plus 60 % de matière grasse du lait au poidsSolides du lait, sel, air ou gaz inerte, colorant alimentaire autorisé, culture bactérienne autorisée
    4Beurre réduit en caloriesAu plus 39 % de matière grasse du lait au poids et au plus 50 % des calories du beurreSolides du lait, sel, air ou gaz inerte, colorant alimentaire autorisé, agents émulsifiants, stabilisants et de conservation autorisés, culture bactérienne autorisée, au plus 1 % de caséine comestible ou de caséinates comestibles ajoutés
    5Tartinade laitièreAu moins 39 % et au plus 80 % de matière grasse du lait au poidsSolides du lait, sel, air ou gaz inerte, colorant alimentaire autorisé, agents émulsifiants, stabilisants et de conservation autorisés, culture bactérienne autorisée, au plus 1 % de caséine comestible ou de caséinates comestibles ajoutés
  • (2) Le beurre et les produits du beurre doivent être désignés par la mention :

    • a) « fouetté » si de l’air ou un gaz inerte y a été incorporé uniformément par fouettage;

    • b) « de culture » s’ils sont faits de crème additionnée d’une culture bactérienne autorisée.

  • (2.1) Le beurre fouetté peut contenir au plus un pour cent de caséine comestible ou de caséinates comestibles ajoutés.

  • (3) Le fromage cheddar est le produit de la coagulation, à l’aide de bactéries, du lait, de produits du lait ou d’un mélange de ceux-ci, en vue de former un caillé qui est ensuite soumis au procédé cheddar ou à un autre procédé qui donne un fromage possédant les mêmes propriétés physiques, chimiques et organoleptiques que le fromage produit par le procédé cheddar, et :

    • a) doit contenir

      • (i) au plus 39 pour cent d’humidité, et

      • (ii) au moins 31 pour cent de matière grasse du lait;

    • b) peut contenir

      • (i) du sel,

      • (ii) des cultures bactériennes d’affinage,

      • (iii) des agents d’affermissement autorisés,

      • (iv) des agents de conservation autorisés, et

      • (v) un colorant alimentaire autorisé;

    • c) doit avoir :

      • (i) une teneur en caséine dérivée du lait ou du lait ultrafiltré, du lait partiellement écrémé, du lait partiellement écrémé ultrafiltré, du lait écrémé, du lait écrémé ultrafiltré ou de la crème, plutôt que de tout autre produit du lait, d’au moins 83 % de la teneur totale en protéines du fromage,

      • (ii) un rapport protéines de lactosérum à la caséine qui ne dépasse pas celui du lait;

    • d) ne peut être désigné comme étant un fromage cheddar qui a été vieilli que s’il remplit les conditions suivantes :

      • (i) il est fait uniquement de lait, de lait ultrafiltré, de lait partiellement écrémé, de lait partiellement écrémé ultrafiltré, de lait écrémé, de lait écrémé ultrafiltré, de crème ou d’un mélange de ceux-ci,

      • (ii) il a été vieilli pendant au moins neuf mois et la période pendant laquelle il a été vieilli est mentionnée sur l’espace principal de l’étiquette du produit.

  • (4) Le fromage cheddar peut contenir plus que le pourcentage maximal d’humidité prévu au sous-alinéa (3)a)(i) et moins que le pourcentage minimal de matière grasse du lait prévu au sous-alinéa (3)a)(ii), si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la mention ou l’allégation figurant à la colonne 4 de l’un des articles 12 à 14, 16, 20, 21 et 45 du tableau suivant l’article B.01.513 du Règlement sur les aliments et drogues est indiquée sur l’étiquette du produit dans le nom usuel de celui-ci;

    • b) le fromage a la saveur et la texture caractéristiques du fromage cheddar.

  • (5) la mention « 83 % » au sous-alinéa (3)c)(i) vaut mention de « 78 % », si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la mention ou l’allégation figurant à la colonne 4 de l’un des articles 12 à 14, 16, 20, 21 et 45 du tableau suivant l’article B.01.513 du Règlement sur les aliments et drogues est indiquée sur l’étiquette du produit dans le nom usuel de celui-ci;

    • b) le fromage a la saveur et la texture caractéristiques du fromage cheddar.

  • DORS/88-623, art. 2;
  • DORS/90-472, art. 4 et 25(F);
  • DORS/94-388, art. 2;
  • DORS/95-548, art. 2;
  • DORS/97-369, art. 1;
  • DORS/2007-302, art. 6.
 
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