Règlement sur les produits laitiers (DORS/79-840)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2015-04-01 Versions antérieures

ANNEXE IV(article 21)Marque de catégorie

Contour d’une feuille d’érable avec le mot CANADA et le chiffre 1 inscrits à l’intérieur.
Contour d’une feuille d’érable avec le mot CANADA et le chiffre 2 inscrits à l’intérieur.

NOTE : La feuille d’érable doit être soit blanche soit de couleur uniforme; la couleur du numéro de catégorie doit contraster avec celle de la feuille d’érable.

  • DORS/98-216, art. 17.
 
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