Règlement sur les produits laitiers (DORS/79-840)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2015-04-01 Versions antérieures

  •  (1) Lorsqu’un produit sec du lait, du beurre, un produit du beurre ou du fromage cheddar est classé et étiqueté conformément au présent règlement, le nom de catégorie doit figurer à l’intérieur du contour d’une feuille d’érable selon les proportions indiquées à l’annexe IV.

  • (2) Malgré le paragraphe (1), la tige de la feuille d’érable peut être réduite à la moitié de la longueur indiquée à l’annexe IV.

  • DORS/88-88, art. 7 et 11;
  • DORS/89-16, art. 3;
  • DORS/89-385, art. 1;
  • DORS/90-244, art. 2;
  • DORS/98-216, art. 13.

 Un produit laitier ne peut porter ni mention ni symbole destinés à en décrire la qualité, autres que le nom de catégorie, à moins que le président de l’Agence n’ait déterminé que cette mention ou ce symbole sont valables.

  • DORS/2000-184, art. 33;
  • DORS/2002-354, art. 16.

 Toute mention exigée par le présent règlement sur :

  • DORS/90-472, art. 12;
  • DORS/95-548, art. 2.

PARTIE IICommerce international et interprovincial

Publicité

 Il est interdit de commercialiser sur le marché interprovincial ou à des fins d’importation ou d’exportation un produit laitier pour lequel des catégories ou des normes sont établies dans le présent règlement, à moins que la publicité relative à ce produit ne soit conforme aux exigences applicables de la présente partie.

  • DORS/90-472, art. 13.

Exportations

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), est interdite l’exportation d’un produit laitier, sauf si celui-ci :

    • a) a été conditionné dans un établissement agréé conformément au présent règlement;

    • b) répond aux normes établies à son égard par le présent règlement.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’envoi de produits laitiers qui, selon le cas :

    • a) pèse au plus 20 kg;

    • b) fait partie des effets d’un émigrant;

    • c) est transporté à bord d’un navire, d’un train, d’un véhicule automobile, d’un aéronef ou de tout autre moyen de transport comme nourriture pour l’équipage ou les passagers.

  • (3) Le produit laitier qui ne répond pas aux exigences du présent règlement peut être exporté si :

    • a) d’une part, l’expéditeur fournit à l’inspecteur une déclaration signée qui atteste que le produit laitier est conforme aux exigences du pays de destination;

    • b) d’autre part, la déclaration accompagne les documents d’exportation.

  • (4) Par dérogation aux alinéas 23a) et 73a), le produit laitier préemballé peut être exporté s’il est étiqueté conformément au présent règlement dans au moins une langue officielle.

  • (5) Le produit laitier non destiné à la consommation humaine peut être exporté sans avoir été conditionné conformément au présent règlement s’il porte bien en vue sur l’espace principal la mention « Non destiné à la consommation humaine » et « Not for human consumption ».

  • (6) [Abrogé, DORS/96-362, art. 2]

  • DORS/88-88, art. 8;
  • DORS/90-111, art. 5;
  • DORS/96-362, art. 2;
  • DORS/98-216, art. 14;
  • DORS/2002-438, art. 4.

Commerce interprovincial

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’acheminer d’une province à une autre un produit laitier, sauf si le produit laitier :

    • a) a été conditionné dans un établissement agréé conformément au présent règlement;

    • b) répond aux normes établies à son égard par le présent règlement.

  • (2) Les produits laitiers peuvent être acheminés d’une province à une autre sans avoir été conditionnés conformément au présent règlement si, selon le cas, l’envoi :

    • a) pèse au plus 20 kg;

    • b) n’est pas destiné à la vente au Canada;

    • c) fait l’objet d’une autorisation écrite délivrée par l’inspecteur;

    • d) n’est pas destiné à la consommation humaine et porte bien en vue sur l’espace principal la mention « Non destiné à la consommation humaine » et « Not for human consumption »;

    • e) est transporté d’un établissement agréé à un autre et est désigné comme étant destiné à la transformation ultérieure;

    • f) est acheminé d’une institution fédérale à une autre.

  • DORS/86-809, art. 1;
  • DORS/90-111, art. 5;
  • DORS/93-328, art. 3;
  • DORS/98-216, art. 15.

Importations

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d’importer un produit laitier, sauf si le produit laitier :

    • a) provient d’un pays dont :

      • (i) les normes visant les produits laitiers sont au moins équivalentes à celles établies par le présent règlement,

      • (ii) le système d’inspection des produits laitiers et des établissements où ils sont conditionnés est au moins équivalent au système canadien;

    • b) satisfait aux normes d’un produit laitier semblable produit au Canada;

    • c) a été conditionné dans des conditions qui sont au moins équivalentes à celles prévues par le présent règlement;

    • d) porte une étiquette sur laquelle figure les mentions « Produit de » et « Product of » suivies du nom du pays d’origine;

    • e) porte une étiquette sur laquelle figurent les mentions prescrites par le Règlement sur l’emballage et l’étiquetage des produits de consommation;

    • f) est accompagné d’une déclaration d’importation dûment remplie en double exemplaire, signée et datée par l’importateur, sur le formulaire fourni par l’Agence, qui contient les renseignements suivants :

      • (i) les nom et adresse du fabricant,

      • (ii) les nom et adresse de l’exportateur,

      • (iii) les nom et adresse de l’importateur,

      • (iii.1) s’agissant du fromage, le numéro de permis d’importation de fromages de l’importateur,

      • (iv) les nom et adresse de chaque destinataire,

      • (v) la description du produit laitier et ses marques d’identification, notamment le nom usuel, la catégorie et le nom commercial,

      • (vi) pour chaque destinataire, le nombre de contenants d’expédition ainsi que les nombre, format, poids net et type de contenants que chacun d’eux renferme,

      • (vii) la mention que le produit laitier :

        • (A) est produit à partir de matières premières saines selon les bonnes pratiques industrielles,

        • (B) a été conditionné hygiéniquement,

        • (C) dans le cas d’un produit laitier peu acide, a subi un traitement thermique assurant la stérilité commerciale,

        • (D) provient d’un pays dont :

          • (I) les normes visant les produits laitiers sont au moins équivalentes à celles établies par le présent règlement,

          • (II) le système d’inspection des produits laitiers et des établissements où ils sont conditionnés est au moins équivalent au système canadien,

        • (D.1) dans le cas du fromage, satisfait aux normes prévues par le présent règlement,

        • (E) était, au moment de son expédition, sain et comestible,

        • (F) est accompagné d’une indication exacte des nom et adresse du fabricant ou de son agent autorisé,

        • (G) est correctement décrit dans la déclaration d’importation et ne contient que les ingrédients autorisés par le présent règlement,

        • (H) satisfait aux exigences du présent règlement en matière de catégorie, de contenant et d’étiquetage.

  • (2) Le produit laitier qui ne répond pas aux exigences des alinéas (1)a) et c) peut être importé s’il est conforme à celles des articles 2.2 ou 2.3 et que l’importateur en fournit la preuve au directeur. Dans un tel cas, la mention visée à la division (1)f)(vii)(D) n’est pas insérée dans la déclaration d’importation.

  • (3) Est soustrait à l’application des alinéas (1)b) et d) à f) l’envoi de produits laitiers qui n’est pas destiné à la vente au Canada et qui, selon le cas :

    • a) pèse au plus 20 kg;

    • b) est transporté à bord d’un navire, d’un train, d’un véhicule automobile, d’un aéronef ou de tout autre moyen de transport comme nourriture pour l’équipage ou les passagers;

    • c) fait partie des effets personnels d’un immigrant;

    • d) est destiné à une exposition nationale ou internationale et pèse au plus 100 kg;

    • e) est importé des États-Unis vers la réserve d’Akwesasne pour l’usage d’un résident d’Akwesasne.

  • (4) L’alinéa (3)e) ne s’applique pas aux produits laitiers expédiés au Canada d’un autre pays via les États-Unis qui font partie d’une expédition scellée.

  • (5) Pour l’application de l’alinéa (3)e), résident d’Akwesasne s’entend d’un individu qui a sa résidence permanente sur la réserve d’Akwesasne.

  • DORS/90-111, art. 5;
  • DORS/91-558, art. 4;
  • DORS/92-6, art. 1;
  • DORS/92-248, art. 7;
  • DORS/96-362, art. 3;
  • DORS/97-292, art. 17;
  • DORS/98-216, art. 16;
  • DORS/2007-302, art. 7.
 
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