Règlement sur les produits laitiers (DORS/79-840)

Règlement à jour 2017-09-27; dernière modification 2015-04-01 Versions antérieures

  •  (1) Il est interdit d’importer du fromage à moins d’être titulaire d’un permis d’importation de fromages délivré en vertu de l’article 26.2.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’envoi de fromages visé au paragraphe 26(3).

  • DORS/2007-302, art. 8.
  •  (1) L’importateur d’un produit laitier doit :

    • a) au moment de l’importation, présenter la déclaration d’importation à l’inspecteur pour vérification;

    • b) payer le prix applicable prévu dans l’Avis sur les prix de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, selon les modalités qui y sont prévues.

  • (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’envoi de produits laitiers visé au paragraphe 26(3).

  • (3) [Abrogé, DORS/2006-221, art. 9]

  • DORS/96-362, art. 4;
  • DORS/2000-183, art. 23;
  • DORS/2006-221, art. 9;
  • DORS/2007-302, art. 9.

Permis d’importation de fromages

Demande de permis

  •  (1) Une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d’un permis d’importation de fromages contenant les renseignements ci-après doit être présentée au directeur sur le formulaire fourni par l’Agence :

    • a) les nom, adresse — y compris le code postal —, numéro de téléphone et, le cas échéant, adresse électronique et numéro de télécopieur de l’importateur;

    • b) la mention qu’il s’agit d’une première demande ou d’une demande de renouvellement ou de modification, selon le cas;

    • c) le numéro du permis d’importation de fromages existant, le cas échéant.

  • (2) La demande est accompagnée des documents suivants :

    • a) un exemplaire du programme de rappel de l’importateur pour les fromages qui ne satisfont pas aux exigences du présent règlement, lequel indique :

      • (i) le nom de la personne responsable de l’application du programme,

      • (ii) la description du système de codage pour les fromages,

      • (iii) les procédures de rappel en place, notamment celles prévues pour l’avis;

    • b) une liste des fromages qui seront vraisemblablement importés pendant la période de validité du permis ainsi que des pays d’où ils proviennent;

    • c) dans le cas où l’importateur possède au Canada un établissement, autre qu’un établissement agréé, pour le conditionnement de fromages importés :

      • (i) les plans et devis de l’établissement, y compris la description de l’emplacement par rapport aux installations avoisinantes, l’usage prévu des pièces et le genre d’équipement qui y sera utilisé, ainsi que l’emplacement de cet équipement,

      • (ii) un exemplaire d’un exposé sommaire du programme de salubrité de l’établissement, qui indique :

        • (A) le nom de la personne responsable de l’application du programme,

        • (B) le matériel et les agents chimiques pouvant être utilisés pour assurer et maintenir la propreté et la salubrité des lieux,

        • (C) les mesures proposées pour assurer la propreté et la salubrité des lieux,

      • (iii) un exemplaire du programme de lutte antiparasitaire de l’établissement, qui indique :

        • (A) le nom de la personne responsable de l’application du programme,

        • (B) les mesures proposées pour lutter efficacement et en toute sécurité contre les insectes, oiseaux, rongeurs et autre vermine,

      • (iv) un document indiquant la provenance de l’eau qui sera utilisée dans l’établissement comme eau potable ou pour le conditionnement du fromage et un exemplaire de tout certificat d’analyse microbiologique de l’eau.

  • (3) Il n’est pas nécessaire de joindre à la demande de renouvellement ou de modification d’un permis d’importation de fromages les documents visés au paragraphe (2), sauf ceux visés au sous-alinéa (2)c)(iv), à moins que des changements aux renseignements ne soient survenus.

  • (4) Si la demande satisfait aux conditions prévues aux paragraphes (1) et (2), le directeur délivre un permis d’importation de fromages et lui assigne un numéro, ou modifie ou renouvelle le permis existant, selon le cas.

  • (5) Le permis d’importation de fromages est incessible et expire deux ans après la date de délivrance qui y figure.

  • DORS/2007-302, art. 10;
  • DORS/2012-286, art. 39(A).

 L’importateur qui est titulaire d’un permis d’importation de fromages est tenu :

  • a) de maintenir le programme de rappel de fromages visé à l’alinéa 26.2(2)a);

  • b) de maintenir et d’appliquer les programmes visés aux sous-alinéas 26.2(2)c)(ii) et (iii), s’il possède au Canada un établissement, autre qu’un établissement agréé, pour le conditionnement de fromages importés;

  • c) de fournir une fois par année à l’inspecteur le certificat d’analyse microbiologique visé au sous-alinéa 26.2(2)c)(iv), s’il possède au Canada un établissement, autre qu’un établissement agréé, pour le conditionnement de fromages importés;

  • d) de mettre à la disposition de l’inspecteur, la preuve que chaque fromage importé est conforme aux exigences du présent règlement.

  • DORS/2007-302, art. 10.

 L’importateur qui est titulaire d’un permis d’importation de fromages conserve en un endroit au Canada, pendant deux ans, pour tout fromage importé :

  • a) un exemplaire de la déclaration d’importation visée à l’alinéa 26(1)f);

  • b) une copie de tout document qu’il a en sa possession faisant la preuve que le fromage est conforme aux exigences du présent règlement;

  • c) un registre indiquant :

    • (i) le code de produit du fromage,

    • (ii) les noms, adresses et numéros de téléphone des personnes à qui le fromage a été distribué,

    • (iii) les plaintes reçues au sujet du fromage et la façon dont elles ont été traitées,

    • (iv) les rappels concernant le fromage.

  • DORS/2007-302, art. 10.

Suspension du permis

  •  (1) Le directeur peut suspendre le permis d’importation de fromages dans les cas suivants :

    • a) l’importateur, selon le cas :

      • (i) lui a fourni des renseignements faux ou trompeurs afin d’obtenir le permis,

      • (ii) a omis de présenter la déclaration d’importation visée l’alinéa 26.1(1)a),

      • (iii) a fourni de faux renseignements à l’inspecteur dans la déclaration d’importation prévue à l’alinéa 26.1(1)a),

      • (iv) a omis de mettre la preuve à la disposition de l’inspecteur en application de l’alinéa 26.3d),

      • (v) a omis de conserver les registres visés à l’alinéa 26.4c),

      • (vi) ne satisfait pas par ailleurs aux exigences de la Loi et du présent règlement;

    • b) il est raisonnable de croire que la santé publique sera menacée s’il est permis à l’importateur de continuer d’importer.

  • (2) Le permis ne peut être suspendu en vertu du paragraphe (1)a) à moins que l’inspecteur avise l’importateur par écrit des motifs de la suspension et de la date à compter de laquelle celui-ci doit satisfaire aux exigences de la Loi et du présent règlement afin d’éviter la suspension ou l’annulation prévue à l’article 26.6.

  • (3) La suspension demeure en vigueur :

    • a) soit jusqu’à ce que l’inspecteur ait constaté que l’importateur satisfait aux exigences de la Loi et du présent règlement;

    • b) soit, si une procédure d’annulation a été entamée en vertu de l’article 26.6, jusqu’à ce qu’une décision soit prise.

  • DORS/2007-302, art. 10.

Annulation du permis

  •  (1) Le directeur peut annuler le permis d’importation de fromages si l’importateur ne satisfait toujours pas aux exigences de la Loi et du présent règlement dans l’un ou l’autre des délais suivants :

    • a) dans les trente jours suivant la date de suspension du permis;

    • b) dans le délai plus long accordé aux termes du paragraphe (2).

  • (2) S’il est impossible pour l’importateur de satisfaire aux exigences de la Loi et du présent règlement dans les trente jours suivant la date de suspension du permis, le directeur peut, sur demande, lui accorder un délai plus long pour se conformer.

  • (3) Le permis ne peut être annulé que si l’inspecteur avise l’importateur par écrit des motifs de l’annulation et que l’importateur ait la possibilité de se faire entendre.

  • DORS/2007-302, art. 10.
 
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