Règlement sur les produits laitiers (DORS/79-840)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2015-04-01 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — DORS/2007-302, art. 12

    • 12. Les articles 1 à 6 et 11 ne s’appliquent pas dans le cas de fromages qui sont produits avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

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