Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du Canada (DORS/80-217)

Règlement à jour 2014-10-27; dernière modification 2010-02-02 Versions antérieures

Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du Canada

DORS/80-217

LOI SUR LES PARCS NATIONAUX DU CANADA

Enregistrement 1980-03-27

Règlement sur les ordures dans les parcs nationaux du Canada

C.P. 1980-741 1980-03-27

Sur avis conforme du ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur les parcs nationaux, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’abroger le Règlement sur les ordures ménagères dans les parcs nationaux, C.R.C., c. 1123, et d’établir en remplacement le Règlement concernant les ordures dans les parcs nationaux du Canada, ci-après.

 [Abrogé, DORS/2001-449, art. 2]

DÉFINITIONS

 Dans le présent règlement,

« année »

« année » désigne la période commençant le premier avril d’une année et se terminant le 31 mars de l’année suivante; (year)

« contenant »

« contenant » désigne une sorte de contenant à ordures visé à l’annexe I, qui a été approuvé par le directeur d’un parc pour usage dans tout le parc ou à des endroits précis du parc; (container)

« coût total de fonctionnement et d’entretien »

« coût total de fonctionnement et d’entretien » Les coûts de fonctionnement et d’entretien, calculés sur une base annuelle pour un parc, qui sont occasionnés par l’enlèvement et l’élimination des ordures produites par les propriétaires des lots situés dans le parc. (total operating and maintenance costs)

« enceinte approuvée »

« enceinte approuvée » Enceinte destinée à l’entreposage des contenants entre les périodes d’enlèvement et approuvée par le directeur conformément à l’article 2.2. (approved enclosure)

« enlèvement »

« enlèvement » désigne la cueillette des ordures en vue de leur acheminement vers un dépotoir, effectuée par le directeur ou par un entrepreneur aux termes d’un marché public ou privé, ou par un propriétaire; (collection)

« entreprise »

« entreprise » désigne une exploitation, un emploi ou une activité exercé dans un parc dans un but lucratif; (business)

« ordures »

« ordures » désigne des déchets de tous genres, y compris

  • a) les déchets animaux et agricoles, c’est-à-dire le fumier, les résidus des récoltes, les déchets d’abattage d’animaux tels que les carcasses et les entrailles, et autres détritus provenant d’activités agricoles, d’écuries, de chenils, de cliniques vétérinaires et d’autres endroits du même genre,

  • b) les rebuts volumineux, c’est-à-dire les objets encombrants tels que les appareils, les meubles, les pièces de véhicules pesant moins de 35 kg, les gros contenants et le bois coupé ne dépassant pas 1 m de longueur ou 10 cm de diamètre, en fagots ne pesant pas plus de 35 kg,

  • c) les débris de construction et les décombres, c’est-à-dire les matériaux inutilisables et les gravats provenant de travaux de construction, de réparation, de rénovation ou de démolition,

  • d) les déchets liquides, c’est-à-dire les matières ou les substances de rebut qui contiennent suffisamment d’humidité ou de liquide pour s’écouler librement, mais qui ne sont pas destinés à être évacuées par le réseau d’égouts,

  • e) les détritus, c’est-à-dire

    • (i) les matières combustibles comme le papier, les chiffons, le carton, les boîtes, les copeaux d’emballage, le matériel de couchage, le caoutchouc, le cuir et les matières plastiques, et

    • (ii) les matières incombustibles comme les objets et les contenants métalliques, les céramiques, les feuilles de métal et le verre,

  • f) les déchets solides, c’est-à-dire les matières solides inutiles, indésirables ou rejetées provenant des activités normales de l’homme, y compris les déchets semi-liquides ou humides qui ne contiennent pas suffisamment de liquide pour s’écouler librement,

  • g) les déchets spéciaux, c’est-à-dire

    • (i) les déchets dangereux, soit les déchets présentant un danger pour l’homme, la flore, la faune ou les terres publiques, y compris les déchets de nature pathologique, explosive, fortement inflammable, radioactive ou toxique,

    • (ii) les déchets organiques, soit les déchets putrescibles pouvant engendrer des conditions nuisibles à la santé,

    • (iii) les déchets naturels, soit les souches, la terre, le sable et la pierre, et

    • (iv) les autres déchets spéciaux, soit les détritus classés comme tels par le directeur,

  • h) les déchets commerciaux, c’est-à-dire les produits pétroliers, les métaux de rebut, les machines et véhicules et leurs pièces, et

  • i) les détritus de jardin, c’est-à-dire les déchets de taille, le gazon, les mauvaises herbes, les feuilles et autres déchets de jardin non solides; (garbage)

« parc »

« parc »[Abrogée, DORS/96-170, art. 1]

« propriétaire »

« propriétaire » Individu, consortium, association, personne morale, entreprise, club ou organisme qui est responsable d’une résidence ou de l’exploitation d’un commerce ou d’un établissement dans un parc, notamment une installation d’hébergement, un hôpital, une église, une école ou une université, ou de l’exploitation d’activités ou de divertissements dans un parc. Est assimilé au propriétaire tout employé, gestionnaire, locataire, cessionnaire ou associé d’un tel individu, consortium, association, personne morale, entreprise, club ou organisme. (owner)

« rue »

« rue » désigne la partie d’une voie de desserte, d’une route, d’un passage, d’une avenue, d’une promenade, d’un viaduc, d’une allée, d’un carré, d’un pont, d’une chaussée, d’un pont sur chevalets ou d’une autre place publique ou privée, où le public a généralement le droit de passer ou de stationner des véhicules automobiles, mais ne comprend pas les trottoirs, les fossés ou les terrains grevés d’un droit de passage qui sont adjacents à une voie; (street)

« saison »

« saison » désigne, quant à un parc où l’enlèvement des ordures n’est pas assuré pendant toute l’année, la période de l’année où les ordures sont enlevées. (season)

« surintendant »

« surintendant »[Abrogée, DORS/92-440, art. 1]

« unité »

« unité » Bâtiment ou partie d’un bâtiment, dans un parc, qui a été désigné comme une unité par un conseil ou un comité constitué de résidents du parc et de représentants de Parcs Canada. (unit)

« unité d’ordures »

« unité d’ordures » Pour un secteur de service, la quantité d’ordures contenue dans un bac à ordures auto-vidangeur du genre utilisé dans ce secteur. (unit of garbage)

« valeur volumétrique »

« valeur volumétrique » La valeur numérique attribuée à une unité, qui représente le volume estimatif d’ordures que l’unité produit sur une base annuelle et qui est déterminée en fonction d’une valeur de référence préétablie, égale à un, représentant le volume d’ordures que produit un bâtiment standard dans un parc sur une base annuelle. (volume value)

« valeur volumétrique du lot »

« valeur volumétrique du lot » Le résultat qu’on obtient en multipliant la somme des valeurs volumétriques des unités d’un lot par la fraction que représente, sur 12, le nombre de mois d’occupation autorisé en vertu du bail ou du permis, notamment d’un permis d’occupation du lot. (lot volume value)

« valeur volumétrique totale »

« valeur volumétrique totale » Pour un parc ou un secteur de service, la somme des valeurs volumétriques des lots dans ce parc ou ce secteur pour lesquels est fourni le service d’enlèvement et d’élimination des ordures. (total volume value)

  • DORS/81-237, art. 1;
  • DORS/92-440, art. 1 et 5;
  • DORS/96-170, art. 1;
  • DORS/2001-449, art. 3 et 12(F).