L’Office peut annuler un permis en cas de contravention au plan, à une ordonnance rendue par l’Office en vertu de la Loi ou d’une disposition du présent règlement.

Registres

 Il doit être stipulé sur chaque permis que le titulaire doit consigner dans des registres les détails de la production, de l’emballage, de la transformation, de l’entreposage, du transport et de la vente du produit réglementé, et conserver ces registres pendant au moins trois ans.

  • DORS/85-193, art. 1.

Renseignements, inspections et perquisitions

 Pour s’assurer que les ordonnances de l’Office rendues en vertu de la Loi ou les dispositions du présent règlement sont observées, le producteur ou toute personne qui transporte, emballe, entrepose ou vend un produit réglementé doit, sur demande, présenter pour vérification par l’Office ou par un de ses membres ou employés, ou par toute personne autorisée par l’Office à cette fin, tous les registres tenus par ledit producteur ou ladite personne relativement aux activités touchant le produit réglementé.

 Toute personne qui produit, emballe, transforme, entrepose, transporte ou vend le produit réglementé doit, sur demande de l’Office,

  • a) lui fournir tous les renseignements sur la production, l’emballage, la transformation, l’entreposage, le transport ou la vente dudit produit; et

  • b) permettre l’inspection des locaux qu’elle utilise pour la production, l’emballage, la transformation, l’entreposage, le transport ou la vente dudit produit, par tout membre ou employé de l’Office ou toute autre personne autorisée par l’Office à cette fin.

 Si l’Office ou un de ses membres ou employés a des motifs raisonnables de croire qu’une disposition du présent règlement n’est pas observée par la personne responsable d’un véhicule qui contient le produit réglementé, ou que l’Office ou un de ses membres ou employés a des motifs de croire qu’il contient le produit réglementé, il peut arrêter et retenir le véhicule et, s’il est accompagné d’un agent de la paix, procéder sans mandat à une perquisition du véhicule.

Conditions de vente et de mise en marché

  •  (1) Il est interdit

    • a) d’acheter, de vendre ou d’offrir en vente le produit réglementé

      • (i) combiné à tout autre produit, à un prix composé ou à un prix ne s’appliquant pas à l’achat de tels produits séparément, ou

      • (ii) avec un cadeau ou un objet de valeur;

    • b) sous réserve de l’article 20, de transporter le produit réglementé dans un véhicule, sans que le camionneur ou la personne le transportant ait une autorisation de transport et que celle-ci se trouve dans le véhicule durant le transport du produit; ou

    • c) de vendre ou d’offrir en vente le produit réglementé à une vente aux enchères, ou d’être en possession du produit réglementé à l’intérieur ou à proximité des lieux où pourrait vraisemblablement se tenir une vente aux enchères.

  • (2) Sous réserve de l’article 21, il est interdit à un producteur de vendre, d’offrir en vente ou de livrer à une autre personne tout produit réglementé devant être livré par l’Agence aux termes d’une ordonnance rendue par l’Office en vertu de la Loi, ainsi que de négocier avec une autre personne la vente ou les conditions de vente dudit produit.

  • (3) Il est interdit à un grossiste d’acheter, d’accepter ou de recevoir le produit réglementé d’une personne autre que l’Agence.

  • (4) Il est interdit à un grossiste de vendre ou d’offrir en vente le produit réglementé à une personne autre qu’un détaillant, un vendeur itinérant, un traiteur, un transformateur ou un autre grossiste, qui détiennent un permis.

  • (5) Il est interdit à un vendeur itinérant d’acheter, d’accepter ou de recevoir le produit réglementé d’une personne autre qu’un grossiste titulaire d’un permis.

  • (6) Il est interdit à un détaillant d’acheter, d’accepter ou de recevoir le produit réglementé d’une personne autre que l’Agence ou un grossiste titulaire d’un permis.

  • (7) Il est interdit à un traiteur d’acheter, d’accepter ou de recevoir le produit réglementé d’une personne autre que l’Agence ou d’un grossiste, un détaillant ou un vendeur itinérant qui détiennent un permis.

  • (8) Il est interdit à un transformateur

    • a) de vendre ou d’offrir en vente le produit réglementé autrement que sous une forme transformée ou manufacturée; ou

    • b) d’acheter, d’accepter ou de recevoir le produit réglementé d’une personne autre que l’Agence ou un grossiste titulaire d’un permis.

Exceptions

 L’alinéa 19(1)b) ne s’applique pas

  • a) à une personne transportant le produit réglementé si celle-ci établit qu’une autorisation de transport a été émise pour ce produit;

  • b) à une personne transportant le produit réglementé qui a été acheté d’un producteur titulaire d’un permis, conformément à l’article 21; ou

  • c) aux personnes transportant à l’Agence des champignons de couche provenant d’un producteur titulaire d’un permis.

 Un producteur titulaire d’un permis peut livrer, vendre ou offrir en vente le produit réglementé dans sa champignonnière ou sur les lieux où elle est située, à toute personne achetant ledit produit à des fins de consommation,

  • a) s’il a lui-même cultivé le produit réglementé; et

  • b) si la quantité de produit réglementé qui est vendue, offerte en vente ou livrée ne dépasse pas cinq livres.

Prix de vente du produit réglementé

  •  (1) Il est interdit à l’Agence de vendre ou d’offrir en vente à un grossiste ou à un transformateur le produit réglementé de tout type, variété ou classe, à un prix inférieur au prix minimum fixé par l’Office par voie de résolution.

  • (2) Il est interdit à un grossiste ou un transformateur d’acheter le produit réglementé à un prix inférieur au prix visé au paragraphe (1).

Saisie

  •  (1) Lorsqu’un employé de l’Office ou une personne autorisée par l’Office par voie de résolution a des motifs raisonnables de croire qu’on enfreint le présent règlement ou une ordonnance de l’Office visant l’emballage, le transport, l’entreposage ou la vente du produit réglementé, il peut saisir le produit réglementé.

  • (2) Le produit réglementé saisi en vertu du paragraphe (1) doit, sous réserve des directives de l’Office, être livré à l’Office.

  •  (1) Lorsque le produit réglementé est saisi en vertu du paragraphe 23(1), l’employé ou la personne visé à ce paragraphe doit

    • a) fixer une étiquette de saisie ou une étiquette de retenue sur le produit réglementé ou à l’endroit ou près de l’endroit où il se trouve; ou

    • b) remettre un avis de saisie, selon la formule que peut approuver l’Office,

      • (i) à la personne adulte qui est ou semble être responsable ou en possession du produit réglementé, ou

      • (ii) à toute personne adulte qui est ou semble être responsable de l’endroit, du terrain, des locaux ou du véhicule où se trouve le produit réglementé.

  • (2) Lorsqu’un membre ou un employé de l’Office ou une personne autorisée par l’Office à saisir le produit réglementé

    • a) fixe une étiquette de saisie ou de retenue conformément à l’alinéa 24(1)a), ou

    • b) remet un avis de saisie conformément à l’alinéa 24(1)b),

    il est interdit à quiconque, sauf un membre ou un employé de l’Office, de déplacer, de détruire, de vendre, d’offrir en vente ou d’aliéner de quelque autre façon le produit réglementé sans l’autorisation écrite de l’Office.

 L’Office peut aliéner le produit réglementé saisi conformément au paragraphe 23(1), dans les vingt-quatre heures qui suivent la saisie.

  •  (1) Lorsque l’Office, en application de l’article 25, ordonne que le produit réglementé soit vendu par l’Agence, celle-ci peut exiger et percevoir sur le produit de la vente,

    • a) à titre de frais de vente et de manutention, dix cents par livre de produit réglementé vendu;

    • b) les frais qu’elle a engagés pour l’emballage, le classement, l’entreposage, le lavage, la manutention, le transport ou la vente du produit réglementé; et

    • c) toute dépense de l’Office afférente à la saisie et à la vente du produit réglementé.

  • (2) Le produit de la vente du produit réglementé visé au paragraphe (1), moins les frais et dépenses énumérés dans ce paragraphe, peut être versé par l’Agence à la personne de qui le produit a été saisi.

  •  (1) Lorsqu’un produit réglementé est saisi selon le paragraphe 23(1), le propriétaire du produit réglementé peut faire des instances à l’Office en les transmettant au secrétaire de l’Office qui doit les soumettre à l’Office.

  • (2) Si, après examen des instances visées au paragraphe (1), l’Office détermine que la saisie du produit réglementé est injustifiée, il peut ordonner le remboursement des frais perçus en vertu du paragraphe 26(1), et ordonner à l’Agence de payer ledit produit à la personne frappée de la saisie.

 
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