Décret sur les droits d’utilisation des services d’entretien d’équipement de télécommunications et d’équipement électronique

DORS/81-319

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1981-04-09

Décret concernant les droits devant être payés pour la prestation de services d’entretien d’équipement de télécommunications et d’équipement électronique, fournis par le ministère des Transports

En vertu du décret C.P. 1981-928 du 2 avril 1981Note de bas de page *, le ministre des Transports prend le Décret prescrivant les droits ou les frais devant être payés pour les services fournis aux termes de tout contrat passé en vertu du décret C.P. 1981-928 du 2 avril 1981Note de bas de page *, ci-après.

Ottawa, le 8 avril 1981

Le ministre des Transports
J. L. PEPIN

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les droits d’utilisation des services d’entretien d’équipement de télécommunications et d’équipement électronique.

Droits

 Les droits d’utilisation des services d’entretien d’équipement de télécommunications et d’équipement électronique, fournis par le ministère des Transports aux termes de contrats passés en vertu du décret C.P. 1981-928 du 2 avril 1981Note de bas de page 1, sont facturés conformément à l’annexe.

 
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