ANNEXE(article 2)

Droits à facturer pour les services fournis :

ArticleServiceTaux
1Taux de la main-d’oeuvreTaux de salaire figurant dans la convention en vigueur conclue entre le Conseil du Trésor et la section 2228 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité (F.I.O.E.).
2Indemnité de poste isolé et toute autre indemnité pertinenteConformément à la convention mentionnée à l’article 1.
3Coût des programmes d’avantages sociaux des employésConformément aux taux en vigueur établis par le Conseil du Trésor.
4Utilisation de véhicules0,23 $ le mille.
5PiècesPrix coûtant de la pièce plus les frais d’expédition applicables.
6Taux des frais généraux65 % des droits exigés en vertu des articles 1 à 5.
 
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