Règlement de 1980 sur la stabilisation du prix des concombres de serre

DORS/82-16

LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE

Enregistrement 1981-12-21

Règlement sur la stabilisation du prix des concombres de serre commercialisés en 1980

C.P. 1981-3586 1981-12-17

Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et du Conseil du Trésor et en vertu des articles 2, 8.2, 10 et 11 de la Loi sur la stabilisation des prix agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement sur la stabilisation du prix des concombres de serre commercialisés en 1980, ci-après.

TITRE ABRÉGÉ

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de 1980 sur la stabilisation du prix des concombres de serre.

DÉFINITIONS

 Dans le présent règlement,

« concombres de serre »

« concombres de serre » désigne les concombres frais produits en serre au Canada au cours de l’année civile 1980 et vendus par un producteur jusqu’au 31 août 1980; (greenhouse cucumbers)

« Loi »

« Loi » désigne la Loi sur la stabilisation des prix agricoles; (Act)

« Office »

« Office » désigne l’Office de stabilisation des prix agricoles; (Board)

« producteur »

« producteur » désigne une personne résidant au Canada et qui y produit des concombres. (producer)

PRODUITS DÉSIGNÉS

 Les concombres de serre sont désignés comme produit agricole aux fins de la Loi.

POURCENTAGE PRESCRIT

 Pour le calcul du prix prescrit des concombres de serre pour l’année civile 1980, le pourcentage de leur prix de base est fixé à 90 pour cent.

PRIX PRESCRIT

 Le prix prescrit des concombres de serre pour l’année civile 1980 est la somme

  • a) de 90 pour cent de leur prix de base pour cette année; et

  • b) de l’indice qui leur est applicable, calculé selon le Règlement sur l’indice des coûts de production.

PAIEMENTS DESTINÉS AUX PRODUCTEURS

 L’Office peut, conformément à l’alinéa 10(1)b) de la Loi, verser aux producteurs la somme de 0,24 $ la douzaine de concombres de serre.