Décret sur les droits des services de données techniques de radiodiffusion

DORS/82-281

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1982-03-05

Décret prescrivant les frais payables par le secteur privé pour les services de données techniques de radiodiffusion

En vertu du décret C.P. 1981-252 du 29 janvier 1981Note de bas de page *, le ministre des Communications prend, à compter du 1er avril 1982, le Décret prescrivant les frais payables par le secteur privé pour les services de données techniques de radiodiffusion, ci-après.

Ottawa, le 3 mars 1982

Le ministre des Communications
FRANCIS FOX

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les droits des services de données techniques de radiodiffusion.

Droits payables

 Toute personne qui demande au ministre des Communications l’un des services visés à l’annexe doit payer au préalable au ministre le droit applicable qui y est prévu.

  • DORS/85-461, art. 1.

 [Abrogé, DORS/85-461, art. 2]

 
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