Décret sur les droits d’émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens

DORS/82-550

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 1982-05-28

Décret prescrivant les droits devant être payés par les personnes du secteur privé à qui sont fournis des services relativement à l’émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens

En vertu de l’alinéa 13b) de la Loi sur l’administration financière et du décret C.P. 1982-1394 du 6 mai 1982Note de bas de page *, le ministre des Communications établit le Décret prescrivant les droits devant être payés par les personnes du secteur privé à qui sont fournis des services relativement à l’émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens, ci-après.

Ottawa, le 28 mai 1982

Le ministre des Communications
FRANCIS FOX

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur les droits d’émission de visas de films et bandes magnétoscopiques canadiens.

Définitions

 Dans le présent décret,

budget de production du film ou de la bande magnétoscopique

budget de production du film ou de la bande magnétoscopique désigne

  • a) si le film ou la bande magnétoscopique est produit par une personne du secteur privé, la contribution financière totale de la personne à cette production,

  • b) si le film ou la bande magnétoscopique est coproduit en vertu d’un accord de coproduction conclu entre le Canada et un autre pays, la contribution financière totale des producteurs canadiens à la coproduction visée par l’accord, ou

  • c) si le film ou la bande magnétoscopique est coproduit par des personnes du secteur privé et par le secteur public, la contribution financière totale des personnes du secteur privé à cette coproduction; (film or tape production budget)

film ou bande magnétoscopique

film ou bande magnétoscopique désigne un film ou une bande magnétoscopique visé au paragraphe 1104(2) du Règlement de l’impôt sur le revenu; (film or tape)

ministre

ministre désigne le ministre des Communications; (Minister)

production court métrage

production court métrage désigne un film cinématographique ou une bande magnétoscopique d’une durée de moins de 75 minutes; (short production)

production long métrage

production long métrage désigne un film cinématographique ou une bande magnétoscopique d’une durée d’au moins 75 minutes; (feature production)

révision d’un service d’émission de visas

révision d’un service d’émission de visas désigne la révision d’un service d’émission de visas faite par le ministre lorsqu’il a indiqué par écrit son intention de rejeter l’émission du visa; (review of a certification service)

service d’émission de visas

service d’émission de visas désigne un service portant sur une décision anticipée, une approbation provisoire ou un visa accordé relativement aux visas de films ou bandes magnétoscopiques. (certification service)

Droits

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les droits devant être payés par une personne du secteur privé qui demande un service d’émission de visas correspondent au millième du budget de production du film ou de la bande magnétoscopique.

  • (2) Les droits payables en vertu du paragraphe (1) ne doivent être ni inférieurs à 25 $ ni supérieurs à 500 $.

 Les droits devant être payés par une personne du secteur privé qui demande la révision d’un service d’émission de visas sont

  • a) 500 $ pour une production court métrage; et

  • b) 1 500 $ pour une production long métrage.

Date de modification :