Décret sur le blé de la Nouvelle-Écosse (DORS/82-719)

Règlement à jour 2017-11-20

Décret sur le blé de la Nouvelle-Écosse

DORS/82-719

LOI SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES

Enregistrement 1982-07-23

Décret autorisant la réglementation du placement, sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, du blé produit en Nouvelle-Écosse

C.P. 1982-2159 1982-07-22

Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et en vertu de l’article 2 de la Loi sur l’organisation du marché des produits agricoles, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret autorisant la réglementation du placement, sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation, du blé produit en Nouvelle-Écosse, ci-après.

Titre abrégé

 Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret sur le blé de la Nouvelle-Écosse.

Définitions

 Dans le présent décret,

blé

blé désigne le blé d’hiver ou le seigle produit en Nouvelle-Écosse; (wheat)

Loi

Loi désigne la loi dite Natural Products Marketing Act de la Nouvelle-Écosse; (Act)

Office

Office désigne l’office dit Nova Scotia Winter Grain Marketing Board; (Board)

Plan

Plan désigne un plan de commercialisation du blé établi et modifié en vertu de la Loi. (Plan)

Marché interprovincial et commerce d’exportation

 L’Office est autorisé à réglementer la vente du blé sur le marché interprovincial et dans le commerce d’exportation et, pour ces objets, à exercer, par ordonnance ou règlement, à l’égard des personnes et des biens qui se trouvent dans les limites de la province de la Nouvelle-Écosse, tous pouvoirs semblables à ceux qu’il peut exercer quant au placement du blé, localement, dans les limites de la province en vertu de la Loi et du Plan.

 
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