Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix du fromage

DORS/82-995

LOI SUR LA PROTECTION DU REVENU AGRICOLE

Enregistrement 1982-11-05

Règlement concernant la stabilisation du prix du fromage mis en marché au cours de la période commençant le 1er août 1982 et se terminant le 31 juillet 1983

C.P. 1982-3357 1982-11-04

Sur avis conforme du ministre de l’Agriculture et en vertu du paragraphe 2(1) et des articles 8.2 et 11 de la Loi sur la stabilisation des prix agricolesNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil d’établir le Règlement concernant la stabilisation du prix du fromage mis en marché au cours de la période commençant le 1er août 1982 et se terminant le 31 juillet 1983, ci-après.

TITRE ABRÉGÉ

 Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement de 1982-83 sur la stabilisation du prix du fromage.

DÉFINITIONS

 Dans le présent règlement,

« fromage »

« fromage » désigne les fromages de tous les types, sauf les fromages d’imitation; (cheese)

« Loi »

« Loi » désigne la Loi sur la stabilisation des prix agricoles. (Act)

PRODUIT DÉSIGNÉ

 Le fromage est désigné produit agricole aux fins de la Loi.

PRIX PRESCRIT

 Le prix prescrit du fromage pour la période commençant le 1er août 1982 et se terminant le 31 juillet 1983 est égal au total

  • a) de 50 pour cent de son prix de base; et

  • b) de l’indice applicable calculé selon la méthode établie dans le Règlement sur l’indice du coût de production.