VALEURS ÉMISES

Dispositions générales

  •  (1) Dans les articles 70 à 74,

    « dépenses »

    « dépenses » comprend

    • a) les commissions payées pour la vente des actions ou des titres de dettes,

    • b) le coût de la rédaction et de la distribution des prospectus,

    • c) le coût d’établissement des certificats et autres documents semblables, et

    • d) les frais judiciaires reliés à l’émission des titres; (expense)

    « escompte »

    « escompte » désigne l’excédent de la valeur nominale ou déclarée des titres sur la valeur de la contrepartie reçue lors de l’émission ou de la revente de ceux-ci; (discount)

    « prime »

    « prime » désigne l’excédent de la valeur de la contrepartie reçue lors de l’émission ou de la revente de titres sur la valeur nominale ou déclarée de ceux-ci. (premium)

  • (2) Lorsqu’un prospectus comprend l’émission d’obligations à long terme et d’actions, les postes de dépenses attribuables à la dette et au capital doivent être séparés et les dépenses restantes doivent être réparties selon le rapport qui existe entre le produit de la dette ou des actions et le produit total de l’émission.

  • (3) Des comptes distincts du grand livre doivent être tenus pour chaque catégorie ou sous-catégorie de titres.

Capital-actions

  •  (1) Les primes reçues lors de l’émission d’actions à valeur nominale doivent être portées au crédit du compte 210 (Surplus d’apport).

  • (2) Le coût de l’émission initiale des actions doit être imputé au compte 177 (Frais du capital-actions) et le coût de toute émission subséquente doit être porté au débit du compte 728 (Autres frais généraux).

  • (3) [Abrogé, DORS/86-998, art. 21]

  • DORS/86-998, art. 21.

Dettes à long terme

  •  (1) L’ensemble des escomptes et des frais ou le total des primes moins les frais, suivant le cas, qui correspond à chaque série de chaque catégorie de dettes à long terme doit être inscrit séparément dans un sous-compte du compte 170 (Escomptes et frais non amortis de dettes) ou du compte 270 (Primes et frais non amortis de dettes).

  • (2) Les soldes débiteurs des sous-comptes visés au paragraphe (1) doivent être considérés comme faisant partie du solde du compte 170 (Escomptes et frais non amortis de dettes).

  • (3) Les soldes créditeurs des sous-comptes visés au paragraphe (1) doivent être considérés comme faisant partie du solde du compte 270 (Primes et frais non amortis de dettes).

  • (4) Lorsque l’ensemble des escomptes et des frais, ou le total des primes moins les frais, applicable à une émission particulière de titres ne dépasse pas 25 000 $, la société peut, au moment de l’émission, en porter le montant total au débit du compte 321 (Amortissement des escomptes, des primes et des frais de dettes).

 La société doit, au cours de chaque exercice financier, porter au débit du compte 321 (Amortissement des escomptes, des primes et des frais de dettes) et au crédit du compte 170 (Escomptes et frais non amortis de dettes) une fraction de chacun des soldes débiteurs inscrits au compte 170, établie d’après le rapport qui existe entre l’exercice financier et la durée active restante des titres respectifs, et calculée à partir du début de l’exercice financier jusqu’à la date d’échéance de la dette à laquelle les frais se rapportent, et elle doit également porter au crédit du compte 321 (Amortissement des escomptes, des primes et des frais de dettes) et au débit du compte 270 (Primes et frais non amortis de dettes) une fraction semblable de chacun des soldes créditeurs inscrits au compte 270.