Exigibilités

  •  (1) Les exigibilités doivent comprendre les obligations payables sur demande ou qui arrivent à échéance ou deviennent exigibles en moins d’un an.

  • (2) Nonobstant le paragraphe (1), les emprunts qui arrivent à échéance en moins d’un an et qui

    • a) ont été contractés essentiellement pour la construction d’installations, et

    • b) seront remplacés par un programme de financement à long terme,

    peuvent être portés au compte 249 (Autres dettes à long terme).

Éléments d’actif et de passif courus

  •  (1) Lorsque, au cours d’un mois donné, la société effectue une transaction dont l’effet sur les comptes ne peut pas être déterminé avec une précision absolue à la fin du même mois, elle doit en évaluer le montant en cause et le porter au compte approprié, à moins qu’il ne s’agisse d’un montant peu important.

  • (2) Lorsque le montant réel d’une transaction visée au paragraphe (1) a été déterminé, le montant estimatif prévu à ce paragraphe doit être rectifié en conséquence.

  • (3) [Abrogé, DORS/86-998, art. 24]

  • DORS/86-998, art. 24.

Redressements applicables à des exercices antérieurs

  •  (1) Lorsque, au cours d’un exercice financier de la société, un redressement important est apporté à son revenu d’un exercice financier antérieur et que ce redressement

    • a) est directement lié aux activités commerciales d’un exercice financier antérieur particulier,

    • b) n’est pas attribuable à des circonstances économiques ou à une désuétude qui seraient survenues après la date des états financiers relatifs à cet exercice financier antérieur,

    • c) dépend principalement de décisions ou de résolutions prises par des personnes autres que la société, et

    • d) ne pouvait être raisonnablement évalué avant que les décisions ou les résolutions visées à l’alinéa c) soient prises,

    la société doit en informer l’Office et inscrire le montant du redressement au compte 351 (Redressements applicables à des exercices financiers antérieurs).

  • (2) Lorsque, au cours d’un exercice financier de la société, un redressement de peu d’importance est apporté à son revenu d’un exercice financier antérieur, le montant du redressement doit être porté au compte où il aurait figuré au cours de cet exercice financier.

  • (3) Aux fins du présent article, l’importance d’un redressement est déterminée de la façon suivante :

    • a) les postes de nature semblable sont considérés comme un tout et ceux de nature différente sont considérés séparément; et

    • b) un poste peut être attribué à un exercice financier antérieur s’il dépasse le plus élevé des montants suivants : un pour cent du total des revenus d’exploitation de l’exercice financier ou 10 pour cent du solde du revenu réglementé viré au compte 350 (Solde viré du revenu) pour l’exercice financier.

  • DORS/86-998, art. 25.

Actif et passif éventuels

  •  (1) [Abrogé, DORS/86-998, art. 26]

  • (2) La société ne doit inclure dans le passif, au titre de la valeur nominale des titres ou de la valeur globale d’autres obligations pour lesquelles elle est conjointement et solidairement responsable avec d’autres parties, que la fraction de cette valeur qui n’a pas initialement été assumée par les autres parties aux termes de l’entente de participation conjointe et solidaire.

  • (3) L’excédent de la valeur visée au paragraphe (2) qui dépasse le montant de la responsabilité déclarée ou subséquemment établie selon l’entente doit être inclus dans le passif éventuel.

  • DORS/86-998, art. 26.