Règlement sur l’accès à l’information (DORS/83-507)

Règlement à jour 2017-11-20; dernière modification 2013-05-31 Versions antérieures

ANNEXE II(article 10)Catégories d’enquêtes

  • 1 Les enquêtes menées par une commission d’enquête sur les faits, constituée par le ministère des Transports afin de vérifier le contrôle de la circulation aérienne exercé dans les cas où il est allégué qu’en raison d’une défaillance du système,

    • a) la sécurité aérienne a pu être menacée; ou

    • b) des avions ont pu se rapprocher l’un de l’autre à une distance inférieure à la distance minimale autorisée.

  • 2 Les enquêtes menées par le Comité de révision des stations d’information de vol, formé par le ministère des Transports pour enquêter sur des incidents touchant la sécurité aérienne qui ont été déclarés, lors desquels

    • a) les procédures ou les mesures adoptées, ou l’absence de telles procédures ou mesures,

    • b) une défaillance mécanique, ou

    • c) d’autres causes

    ont remis en question la fiabilité de la station d’information de vol ou du système des stations d’information de vol.

  • 3 Les enquêtes sur les accidents des Forces canadiennes touchant la sécurité aérienne, sauf les enquêtes menées par des commissions d’enquête et les enquêtes sommaires menées en vertu de la Loi sur la défense nationale.

  • 4 Les enquêtes menées par le Commissaire des incendies ou sous sa direction en vue de déterminer la cause d’un incendie, sauf les enquêtes menées par des commissions d’enquête et les enquêtes sommaires menées en vertu de la Loi sur la défense nationale.

  • 5 Les enquêtes menées par l’Unité des enquêtes spéciales du Bureau de l’inspecteur général du Service correctionnel du Canada.

  • DORS/85-751, art. 1;
  • L.R. (1985), ch. 35 (2e suppl.), art. 15.
 
Date de modification :