Règlement sur l’accès à l’information

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2010-06-16 :


ANNEXE I(article 9)Organismes d’enquête

  • 1 
    Police et sécurité de la Société canadienne des ports, ministère des Transports
  • 2 
    Police militaire des Forces canadiennes
  • Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes
  • 2.1 
    Service canadien du renseignement de sécurité
  • 3 
    Directeur des enquêtes et recherches, ministère de la Consommation et des Corporations
  • 4 
    Division de la collecte des renseignements, ministère du Revenu national (Douanes et Accise)
  • 5 
    Division de la sécurité préventive, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada
  • 6 
    Gendarmerie royale du Canada
  • 7 
    Division des enquêtes spéciales, ministère du Revenu national (Impôt)
  • 8 
    Unité des enquêtes spéciales, ministère de la Défense nationale
  • DORS/84-570, art. 1;
  • L.R. (1985), ch. 35 (2e suppl.), art. 15(A);
  • DORS/2002-341, art. 1.
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