Règlement sur l’accès à l’information

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2010-06-16 :


ANNEXE I(art. 9)ORGANISMES D’ENQUÊTE

  • 1. 
    Police et sécurité de la Société canadienne des ports, ministère des Transports
  • 2. 
    Police militaire des Forces canadiennes
  • 2.01 
    Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes
  • 2.1 
    Service canadien du renseignement de sécurité
  • 3. 
    Directeur des enquêtes et recherches, ministère de la Consommation et des Corporations
  • 4. 
    Division de la collecte des renseignements, ministère du Revenu national (Douanes et Accise)
  • 5. 
    Division de la sécurité préventive, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada
  • 6. 
    Gendarmerie royale du Canada
  • 7. 
    Division des enquêtes spéciales, ministère du Revenu national (Impôt)
  • 8. 
    Unité des enquêtes spéciales, ministère de la Défense nationale
  •  DORS/84-570, art. 1;
  • L.R. (1985), ch. 35 (2e suppl.), art. 15(A);
  • DORS/2002-341, art. 1.