Règlement sur l’accès à l’information

Cette version de l'annexe est en vigueur de 2006-03-22 à 2010-06-16.

ANNEXE I

1.
Police et sécurité de la Société canadienne des ports, ministère des Transports
2.
Police militaire des Forces canadiennes
2.01
Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes
2.1
Service canadien du renseignement de sécurité
3.
Directeur des enquêtes et recherches, ministère de la Consommation et des Corporations
4.
Division de la collecte des renseignements, ministère du Revenu national (Douanes et Accise)
5.
Division de la sécurité préventive, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada
6.
Gendarmerie royale du Canada
7.
Division des enquêtes spéciales, ministère du Revenu national (Impôt)
8.
Unité des enquêtes spéciales, ministère de la Défense nationale