Règlement sur la protection des renseignements personnels (DORS/83-508)
Texte complet :
Règlement à jour 2013-05-20; dernière modification 2010-06-17 Versions antérieures
ANNEXE I
(art. 3)
INSTITUTIONS FÉDÉRALES OU SUBDIVISIONS D’INSTITUTIONS FÉDÉRALES
- 1.Conseil des arts du Canada
- 1.1Institut canadien pour la paix et la sécurité internationales
- 2.Direction générale des services et de la promotion de la santé, ministère de la Santé nationale et du Bien-être social
- 3.Conseil de recherches médicales
- 4.Musées nationaux du Canada
- 5.Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
- 6.Conseil de recherches en sciences humaines
- 7.Direction générale des programmes des services sociaux, ministère de la Santé nationale et du Bien-être social
- DORS/87-314, art. 1;
- 2001, ch. 34, art. 17.
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