Règlement sur la protection des renseignements personnels (DORS/83-508)
Texte complet :
Règlement à jour 2013-04-29; dernière modification 2010-06-17 Versions antérieures
ANNEXE IV
(art. 5)
ORGANISMES D’ENQUÊTE
- 1.Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes
- 1.01Service canadien du renseignement de sécurité
- 1.1Direction de la sécurité, ministère de la Défense nationale
- 2.Services de sécurité du personnel, ministère des Affaires extérieures
- 3.Gendarmerie royale du Canada
- 4.Direction des services de sécurité et des enquêtes, Société canadienne des postes
- 5.Unité des enquêtes spéciales, ministère de la Défense nationale
- DORS/85-216, art. 1;
- DORS/2002-342, art. 3 et 4.
- Date de modification :