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Règlement sur la protection des renseignements personnels (DORS/83-508)

Règlement à jour 2016-01-25; dernière modification 2013-12-12 Versions antérieures

ANNEXE IV(art. 5)Organismes d’enquête

  • 1 
    Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes
  • Service canadien du renseignement de sécurité
  • 1.1 
    Direction de la sécurité, ministère de la Défense nationale
  • 2 
    Services de sécurité du personnel, ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
  • 3 
    Gendarmerie royale du Canada
  • 4 
    Direction des services de sécurité et des enquêtes, Société canadienne des postes
  • 5 
    [Abrogé, DORS/2013-115, art. 13]
  • DORS/85-216, art. 1;
  • DORS/2002-342, art. 3 et 4;
  • DORS/2013-115, art. 12 et 13.
 
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