Règlement sur la protection des renseignements personnels

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2010-06-16 :


ANNEXE II(art. 5)ORGANISMES D’ENQUÊTE

  • 1. 
    Direction de la vérification, ministère du Revenu national (Impôt)
  • 1.1 
    Division de la vérification, ministère du Revenu national (Douanes et accise)
  • 2. 
    Commissions d’enquête, ministère de la Défense nationale
  • 3. 
    Bureau des drogues dangereuses, ministère de la Santé nationale et du Bien-être social
  • 4. 
    [Abrogé, DORS/85-965, art. 1]
  • 5. 
    Police et sécurité de la Société canadienne des ports, ministère des Transports
  • 6. 
    Police militaire des Forces canadiennes
  • 6.01 
    Unité nationale de contre-ingérence des Forces canadiennes
  • 6.1 
    Service canadien du renseignement de sécurité
  • 6.2 
    Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
  • 7. 
    Direction de l’enregistrement de la citoyenneté, Secrétariat d’État
  • 8. 
    Division de la clémence, Commission nationale des libérations conditionnelles
  • 8.1 
    Section de la perception, Division de l’observation, ministère du Revenu national (Douanes et accise)
  • 9. 
    Commission d’enquête sur les criminels de guerre
  • 9.1 
    Commission d’enquête sur l’écrasement d’un avion d’Air Ontario à Dryden (Ontario)
  • 9.2 
    Division générale du contrôle (Assurance), Commission de l’emploi et de l’immigration du Canada
  • 10. 
    Division de la collecte des renseignements, ministère du Revenu national (Douanes et Accise)
  • 10.1 
    [Abrogé, DORS/92-501, art. 4]
  • 10.2 
    Bureau de l’Inspecteur général du service canadien du renseignement de sécurité
  • 10.3 
    Gardiens de parc, Service canadien des parcs, ministère de l’Environnement
  • 11. 
    Services de sécurité du personnel, ministère des Affaires extérieures
  • 12. 
    Division de la sécurité préventive, Direction de la sécurité, Service correctionnel du Canada
  • 13. 
    Gendarmerie royale du Canada
  • 13.1 
    Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
  • 14. 
    Direction des services de sécurité et des enquêtes, Société canadienne des postes
  • 15. 
    Section de la sécurité du Bureau des passeports, ministère des Affaires extérieures
  • 15.1 
    Division des enquêtes spéciales, ministère du Revenu national (Douanes et accise)
  • 16. 
    Unité des enquêtes spéciales, ministère de la Défense nationale
  • 17. 
    Direction de la validation et des recouvrements, ministère du Revenu national (Impôt)
  •  DORS/84-46, art. 1 et 2;
  • DORS/84-571, art. 1;
  • DORS/85-345, art. 1;
  • DORS/85-965, art. 1 et 2;
  • L.R. (1985), ch. 35 (2e suppl.), art. 15;
  • DORS/86-138, art. 1;
  • DORS/89-284, art. 1;
  • DORS/92-501, art. 1 à 6;
  • DORS/94-285, art. 1;
  • DORS/2002-342, art. 1.