Décret d’extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels)

DORS/83-553

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Enregistrement 1983-06-24

Décret concernant l’extension à certaines personnes du droit d’accès à des renseignements personnels visé au paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

C.P. 1983-1836 1983-06-23

Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 12(3) de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote de bas de page *, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Décret concernant l’extension à certaines personnes du droit d’accès à des renseignements personnels visé au paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ci-après.

Titre abrégé

 Décret d’extension no 1 (Loi sur la protection des renseignements personnels).

Disposition générale

 Le droit d’accès aux renseignements personnels visé au paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est étendu aux détenus au sens de la partie I de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui ne sont ni citoyens canadiens ni résidents permanents au sens de la Loi sur l’immigration de 1976Note de bas de page 1.

 
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