Règlement de 1983 sur les aliments du bétail (DORS/83-593)

Règlement à jour 2016-04-12; dernière modification 2009-07-30 Versions antérieures

Enregistrement

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), tous les aliments doivent être enregistrés.

  • (2) Les aliments suivants sont exemptés de l’enregistrement :

    • a) les aliments broyés;

    • b) les aliments à ingrédient unique autres que ceux énumérés à la partie II des annexes IV ou V;

    • c) toute marque de prémélange de substances médicatrices énumérées dans le Recueil des notices sur les substances médicatrices;

    • d) tout aliment complet, supplément ou macro-prémélange qui est fabriqué au Canada et destiné à l’alimentation des bovins de boucherie, des bovins laitiers, des ovins, des porcins, des poulets, des dindons, des chevaux, des chèvres, des canards, des oies, des salmonidés, des visons ou des lapins, lorsque les conditions suivantes sont réunies :

      • (i) l’aliment n’est pas destiné à remplacer le lait entier dans la ration du bétail,

      • (ii) dans le cas d’un aliment complet, la teneur garantie en éléments nutritifs figurant au tableau 4 de l’annexe I se situe dans les limites énoncées dans le tableau pour ce genre d’aliment,

      • (iii) dans le cas d’un aliment dont la teneur en sodium est conçue pour limiter ou contrôler la consommation de l’aliment par les bovins de boucherie ou les ovins et dépasse le maximum prescrit au tableau 4 de l’annexe I, le mode d’emploi figurant sur l’étiquette précise qu’une ration adéquate d’eau doit être fournie à l’animal,

      • (iv) dans le cas d’un supplément ou d’un macro-prémélange, les teneurs garanties pour les éléments nutritifs mentionnés au tableau 4 de l’annexe I sont telles que, lorsque le supplément ou le macro-prémélange est utilisé selon le mode d’emploi, il n’apporte à l’aliment complet aucun élément nutritif d’une teneur supérieure au maximum prévu à ce tableau, mais assure avec les autres ingrédients une teneur en éléments nutritifs égale ou supérieure au minimum prévu à ce tableau, et

      • (v) la fabrication et la vente de l’aliment sont conformes aux articles 14 et 15;

      • (vi) [Abrogé, DORS/88-473, art. 2]

    • e) tout aliment préparé selon une formule-conseil qui est fabriqué au Canada, si

      • (i) dans le cas d’un aliment complet, la teneur garantie en éléments nutritifs figurant au tableau 4 de l’annexe I se situe dans les limites énoncées dans le tableau pour ce genre d’aliment,

      • (ii) dans le cas d’un aliment dont la teneur en sodium est conçu pour limiter ou contrôler la consommation de l’aliment par les bovins de boucherie ou les ovins et dépasse le maximum prescrit au tableau 4 de l’annexe I, le mode d’emploi figurant sur l’étiquette précise qu’une ration adéquate d’eau doit être fournie à l’animal,

      • (iii) dans le cas d’un supplément, d’un macro-prémélange ou d’un micro-prémélange, les teneurs garanties pour les éléments nutritifs mentionnés au tableau 4 de l’annexe I sont telles que, lorsque le supplément, le macro-prémélange ou le micro-prémélange est utilisé selon le mode d’emploi, il n’apporte à l’aliment complet aucun élément nutritif d’une teneur supérieure au maximum prévu à ce tableau, mais assure avec les autres ingrédients une teneur en éléments nutritifs égale ou supérieure au minimum prévu à ce tableau, et

      • (iv) la fabrication et la vente de l’aliment sont conformes aux articles 14 et 15,

      • (v) et (vi) [Abrogés, DORS/88-473, art. 2]

    • f) tout aliment préparé selon la formule du client qui est fabriqué au Canada et dont la fabrication et la vente sont conformes aux articles 14 et 15; et

    • g) tout aliment prescrit par ordonnance qui est fabriqué au Canada, si :

      • (i) la vente d’un tel aliment est autorisée en vertu de l’article C.08.012 du Règlement sur les aliments et drogues,

      • (ii) la quantité de l’aliment fabriqué ne dépasse pas celle qui serait normalement consommée par le nombre d’animaux traités au cours de la période de traitement indiquée,

      • (iii) l’ordonnance prescrivant l’aliment porte la signature du vétérinaire qui l’a délivrée et contient les renseignements suivants :

        • (A) la date de l’ordonnance,

        • (B) les nom et adresse de la personne pour qui l’aliment est fabriqué et de celle qui utilisera l’aliment,

        • (C) le nom et la concentration dans l’aliment de chaque substance médicatrice prescrite par le vétérinaire,

        • (D) le genre et la quantité de l’aliment à fabriquer,

        • (E) le nombre, le genre, la classe et l’âge ou le poids du bétail auquel l’aliment est destiné,

        • (F) des instructions spéciales concernant la fabrication, y compris, s’il y a lieu, les mises en garde relatives au nettoyage des installations,

        • (G) le mode d’emploi de l’aliment, y compris la période de traitement du bétail, et

        • (H) au besoin, des mises en garde et les précautions à prendre,

      • (iv) l’ordonnance prescrivant l’aliment contient un énoncé signé par la personne pour qui l’ordonnance a été délivrée, dans lequel celle-ci atteste qu’elle a lu et qu’elle comprend le mode d’emploi, la mise en garde et les précautions figurant sur l’ordonnance; un tel énoncé n’est cependant pas nécessaire dans les cas où, pour des raisons pratiques, le vétérinaire a délivré directement l’ordonnance au fabricant de l’aliment et juge que la personne pour qui il l’a établie connaît et comprend suffisamment les renseignements figurant sur l’ordonnance,

      • (v) le fabricant de l’aliment dispose d’une copie de l’ordonnance avant la livraison de l’aliment,

      • (vi) [Abrogé, DORS/97-292, art. 22]

      • (vii) l’aliment est étiqueté conformément au paragraphe 26(7).

  • (3) Un aliment exempté de l’enregistrement en vertu des alinéas (2)a), b), d), e), f) ou g) doit être conforme aux normes applicables énoncées dans le présent règlement et être emballé et étiqueté de la façon prescrite par le présent règlement.

  • DORS/88-473, art. 2;
  • DORS/90-73, art. 2;
  • DORS/90-92, art. 1;
  • DORS/90-730, art. 2;
  • DORS/93-232, art. 2;
  • DORS/97-292, art. 22.
  •  (1) Toute demande d’enregistrement d’un aliment doit être présentée au directeur sur la formule I de l’annexe III.

  • (2) La demande visée au paragraphe (1) doit être accompagnée

    • a) de cinq copies de l’étiquette proposée pour l’aliment, ou dans le cas du renouvellement de l’enregistrement d’un aliment qui n’a subi aucune modification, de cinq copies de l’étiquette utilisée pour l’aliment;

    • b) [Abrogé, DORS/96-422, art. 1]

    • c) lorsque des copies de l’étiquette proposée sont jointes à la demande, d’un engagement selon lequel le demandeur convient de remettre au directeur, dans les trois mois suivant la date d’enregistrement, cinq copies de l’étiquette utilisée ou un fac-similé de celle-ci.

  • (3) Chaque série d’étiquettes jointe à une demande doit être identifiée par un numéro indiqué sur la formule de demande.

  • (4) [Abrogé, DORS/86-392, art. 2]

  • DORS/86-392, art. 2;
  • DORS/93-232, art. 2;
  • DORS/96-422, art. 1;
  • DORS/2000-184, art. 49 et 54.

 Lorsqu’une demande d’enregistrement d’un aliment est présentée par une personne qui n’est pas résident du Canada, l’aliment n’est admissible à l’enregistrement que si la demande est signée par un agent du demandeur, qui réside au Canada en permanence et qui peut recevoir les avis ou la correspondance prévus par la Loi, et que si cet agent remet au directeur un engagement établi sur la formule II de l’annexe III.

  • DORS/2000-184, art. 54.

Preuve satisfaisante

  •  (1) En plus de répondre aux exigences de l’article 6, le demandeur doit fournir au directeur une preuve satisfaisante permettant l’évaluation de l’efficacité et de l’innocuité de l’aliment pour les animaux de ferme et de ses effets possibles sur les humains et l’environnement.

  • (2) La preuve visée au paragraphe (1) doit comprendre, lorsqu’il y a lieu, les renseignements suivants :

    • a) les résultats d’enquêtes scientifiques concernant

      • (i) la nature et l’incidence des conditions dans lesquelles l’aliment serait efficace selon les fins prévues,

      • (ii) l’innocuité de l’aliment pour l’espèce visée, ainsi que pour les humains et les autres espèces de bétail qui peuvent y être exposés,

      • (iii) la méthodologie à appliquer pour déceler les quantités significatives de tout ingrédient, composé, substance ou organisme qui a été volontairement incorporé à l’aliment ou qui en provoque la contamination,

      • (iv) les résidus nocifs, s’il y a lieu,

      • (v) les changements importants survenant dans la composition chimique ou physique des produits animaux obtenus par suite de l’utilisation de l’aliment, et

      • (vi) la stabilité de l’aliment dans des conditions normales d’entreposage;

    • b) une description des méthodes de production, y compris des détails sur

      • (i) les formules réelles devant servir à la fabrication de l’aliment,

      • (ii) le type et la capacité du matériel devant être utilisé pour la fabrication de l’aliment, et

      • (iii) les méthodes de contrôle de la qualité devant être appliquées pour assurer l’uniformité du mélange et la non-contamination des lots subséquents d’aliments fabriqués au même endroit; et

    • c) les rapports d’analyse sur toute substance médicatrice ou tout élément nutritif particulier dont la teneur doit être garantie dans l’aliment, l’analyse portant sur au moins trois échantillons, chacun provenant d’un tiers différent d’un mélange unique ou d’un lot de l’aliment.

  • (3) Dans les cas où une enquête a été menée pour permettre l’établissement de la preuve visée au paragraphe (1), le demandeur doit démontrer

    • a) que l’enquête a été menée ou dirigée par des chercheurs compétents;

    • b) que l’enquête a été conçue de manière à faciliter l’analyse statistique et que les résultats obtenus ont été analysés selon des méthodes statistiques convenables; et

    • c) que l’enquête a été menée dans des conditions analogues à celles qui peuvent être retrouvées au Canada.

  • DORS/90-73, art. 3.
 
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